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Communiqué du 25 juin 2010

Le Sénat renforce la protection des victimes de violences conjugales

 en instaurant un délit de violences psychologiques au sein du couple

 

La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants vient d’être adoptée par le Sénat et devrait être examinée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale dans les prochains jours.

A l’issue de l’examen du texte, le Sénat a renforcé la protection des victimes, la prévention et la répression des violences, en s’appuyant sur trois axes majeurs :

- la mise en place d’une ordonnance de protection inspirée du modèle espagnol. Le juge aux affaires familiales disposerait désormais de prérogatives civiles et pénales pour mettre à l’abri rapidement les victimes de violences au sein du couple ;

la protection des enfants plongés au cœur des situations de violences conjugales. Le droit de visite, qu’il ait lieu dans un espace sécurisé ou non, devrait être organisé pour garantir la sécurité de l’enfant et des parents ;

la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple. Le harcèlement moral sur son compagnon serait passible de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende. En adoptant un amendement de Muguette Dini (UC - Rhône), présidente de la commission des affaires sociales, le Sénat a choisi de ne pas subordonner la définition de ce délit à la délivrance d’une interruption totale de travail (ITT). Il a ainsi reconnu que les violences psychologiques relèvent d’un processus progressif d’emprise, difficile à évaluer en termes d’ITT. D’autres éléments devraient donc être pris systématiquement en compte pour qualifier les faits (analyse de documents bancaires, recueil de témoignages).

Muguette Dini, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, globalement satisfaite des avancées de cette proposition de loi, souligne toutefois que des progrès restent encore à accomplir :

- dans le domaine de la formation : il est impératif pour tous les professionnels intervenant auprès des victimes de violences conjugales de suivre des cursus adaptés, inspirés des bonnes pratiques mises en œuvre par exemple par les brigades de protection de la famille ;

- dans le domaine de la protection des enfants : il convient d’adapter rapidement les modalités d’exercice de l’autorité parentale aux situations les plus extrêmes de manipulation psychologique.

Contact presse Yvelise Lapasin Tel : 01.42.34.22.90 y.lapasin@senat.fr