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Communiqué du 7 juillet 2010

 

FINANCES SOCIALES : UN AUTOMNE DéCISIF

La commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Muguette Dini (UC - Rhône), a examiné et adopté le rapport d’information de son rapporteur général Alain Vasselle (UMP – Oise) préalable au débat d’orientation sur les finances publiques.

L’analyse de la dégradation sans précédent des comptes de la sécurité sociale en 2009 et 2010 montre que les déficits conjoncturels liés à la crise économique sont devenus structurels et fait clairement apparaître la nécessité de prendre des mesures de redressement qu’il n’est aujourd’hui plus possible de reporter.

Trois aspects des finances sociales doivent être traités simultanément : la dette, les retraites, la maladie.

Pour la dette sociale, l’heure de vérité a sonné

Les limites d’utilisation du plafond de trésorerie de l’Acoss sont atteintes avec plus de 50 milliards de découvert en 2010. Une reprise de dette par la Cades ne peut plus être une nouvelle fois reportée. Le Gouvernement a donc annoncé le principe d’une telle reprise, assortie d’un allongement de quatre ans de la durée de vie de la Cades.

Pour la commission des affaires sociales, cette mesure ne peut être envisagée qu’à un certain nombre de conditions. En effet, les montants en jeu sont très significatifs et il est impératif de préserver la crédibilité du processus de remboursement à son haut niveau actuel. Cela exige:

- de bien clarifier les montants qui seront transférés à la Cades : s’agit-il des seuls déficits cumulés du régime général et du FSV pour 2009 et 2010, soit 54,6 milliards d’euros, ou bien y ajoutera-t-on ceux qui apparaîtront en 2011, soit au total environ 87 milliards d’euros ? Dans ce cas, la dette aujourd’hui portée par la Cades serait doublée ;

- de s’assurer qu’au regard de ces montants et d’un allongement limité à quatre ans de la durée de vie de la Cades, comme le propose le Gouvernement, les recettes nouvelles affectées au remboursement de la dette seront suffisantes et surtout assez solides et stables pour ne pas entamer la crédibilité de la caisse auprès des investisseurs et des agences de notation ; la commission des affaires sociales a toujours privilégié la piste d’une augmentation de la CRDS qui présente le mérite de la simplicité et d’une assiette large et robuste ; diversifier les ressources présente des inconvénients, notamment vis-à-vis des acteurs de marché ;

- de disposer de simulations chiffrées et précises sur les modalités d’utilisation de la ressource et des actifs du fonds de réserve pour les retraites (FRR) par la Cades à laquelle ils seraient transférés dans le cadre de la réforme des retraites.

En définitive, quatre projets de loi traiteront à l’automne de la dette sociale : un projet de loi organique sur la Cades, la réforme des retraites, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de finances : la commission des affaires sociales ne pourra se prononcer de manière suffisamment éclairée que si, lors de l’examen du premier de ces textes qui viendra en discussion, elle dispose de la totalité des éléments chiffrés relatifs aux reprises de dettes envisagées.

Pour la retraite, il faut régler l’urgence et refonder l’avenir

La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a présenté en mai un important travail destiné à éclairer le Sénat sur la réforme des retraites : elle a notamment formulé des propositions pour restaurer la soutenabilité financière du système et pour penser une modernisation durable des retraites.

Le Gouvernement a présenté les principaux éléments de sa réforme le 16 juin. Comme pour l’opération de reprise de dette en cours de préparation, les mesures constituant la réforme des retraites figureront, selon leur nature, soit dans le projet de loi spécifiquement consacré à cette question, soit dans le projet de loi de finances, soit encore dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission des affaires sociales veillera à ce que, malgré cet éparpillement des mesures, la réforme soit réellement de nature à résorber les déficits insupportables que connaît l’assurance vieillesse ; elle sera également vigilante sur son équité et sur la nécessité de préparer une modernisation plus profonde de notre système.

Pour la maladie, le redressement est nécessaire

Les dépassements systématiques et réguliers de l’Ondam - constat encore effectué en 2009 et 2010 avec des dépassements respectifs de 700 et 600 millions – représentent, année après année, des montants cumulés très significatifs (19,4 milliards depuis 1997).

Le groupe de travail Briet vient de faire des propositions pour permettre à la fois une construction plus transparente et plus fiable de l’Ondam et assurer son respect en cours d’année. La commission des affaires sociales qui, par le passé, a plusieurs fois émis des préconisations très similaires, souhaite la mise en œuvre complète de ce rapport. Elle demandel’amélioration de l’information du Parlement, notamment sur les hypothèses retenues pour la construction de l’Ondam et sur l’élaboration d’un scénario pluriannuel plus solide. Un meilleur suivi de l’exécution infra-annuelle de l’Ondam ne sera possible que si des progrès tangibles sont accomplis dans le suivi des dépenses hospitalières. La mise en œuvre de mesures de gel ou de régulation devra être systématiquement portée à la connaissance du Parlement.

Le rapport Champsaur-Cotis sur la situation des finances publiques et les derniers rapports de la Cour des comptes mettent tous en exergue l’impératif d’infléchir la progression des dépenses de santé, sauf à accepter l’accumulation de déficits qui pourraient rapidement devenir insoutenables.

Les propositions gouvernementales paraissent bien timides et manquent d’ambition au regard de cet objectif. La commission des affaires sociales considère qu’une action vigoureuse est urgente en la matière. C’est un ensemble de mesures qu’il faut retenir, à la fois pour contenir les déficits à court terme et poser les bases de vraies réformes structurelles. Les pistes sont nombreuses, tant pour les soins de ville (amélioration des pratiques, développement de référentiels, révision de la prise en charge de certaines pathologies lourdes, etc.) qu’à l’hôpital. Trop d’écarts subsistent entre les professionnels et les établissements ; une convergence active vers les éléments les plus performants doit être la  priorité.

*

Le débat sur les orientations des finances publiques aura lieu, en séance publique au Sénat, le jeudi 8 juillet 2010.

Conatct presse Yvelise Lapasin Tel: 01.42.34.22.90 y.lapasin@senat.fr