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Communiqué du 15 septembre 2010

DECRET D’AVANCE : LA COMMISSION DES FINANCES APPELLE LE GOUVERNEMENT A AMELIORER LA SINCERITE DE LA PREVISION BUDGETAIRE

 

 

Le 15 septembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président, la commission des finances a émis un avis sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 1 299,4 millions d'euros en autorisations d’engagement et 1 271,4 millions d'euros en crédits de paiement, en vue de faire face à diverses dépenses urgentes.

Sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, la commission constate que la plupart des besoins à couvrir par le projet de décret revêtent un caractère urgent mais non imprévisible. Il en va notamment ainsi :

1) des dépenses liées à la compensation du coût du carburant outre-mer et aux restructurations immobilières de l’administration déconcentrée de l’Etat, qui résultent de besoins identifiés, sinon dans leur montant exact, à tout le moins dans leur principe, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ;

2) des dépenses liées aux opérations extérieures du ministère de la défense, à la prise en charge des demandeurs d’asile, à l’hébergement d’urgence et aux mesures de soutien au renouvellement du parc automobile, qui font l’objet de sous-estimations importantes et répétées en loi de finances initiale.

La commission invite donc le Gouvernement à améliorer sans délai la sincérité de la prévision budgétaire et à ne pas faire du recours au décret d’avance une méthode usuelle de gestion pour abonder, en cours d’exercice, certaines dotations budgétaires chroniquement sous-évaluées.

 

                        Contact presse : Olivier Graftieaux - 01 42 34 25 38 - o.graftieaux@senat.fr