Bureau du Sénat: Comité de déontologie
et réforme des retraites des sénateurs
Lors de sa réunion du 13 octobre, le Bureau du Sénat, présidé par Gérard Larcher, s’est prononcé sur deux dossiers : d’une part, les obligations déontologiques du Sénateur avec les premiers avis du Comité de déontologie parlementaire du Sénat ainsi qu’une communication du Président sur la prévention des conflits d’intérêts, et, d’autre part, la réforme des retraites des Sénateurs.
Par ailleurs, le Président et les Questeurs ont exposé les motifs et les objectifs d’un arrêté des Questeurs visant à prémunir la sérénité des débats du Sénat de tout risque de perturbation.
Le rôle du Comité de déontologie parlementaire sur les incompatibilités et les conflits d’intérêts
Les premiers avis du Comité de déontologie parlementaire, présidé par Robert Badinter, ont été présentés par Jean-Léonce Dupont, Vice-président en charge du statut du Sénateur et membre de ce Comité. Saisi le 31 mars dernier par le Bureau pour réfléchir sur « les conséquences, au regard de l’éthique, de certains aspects de la législation relative aux incompatibilités parlementaires et sur les recommandations ou dispositifs susceptibles de répondre à ces interrogations », le Comité de déontologie a défini, dans un premier temps, à titre consultatif, six principes généraux de déontologie parlementaire : la dignité, l’indépendance, l’intégrité, l’assiduité, l’égalité et la laïcité.
En référence à ces principes, il a établi un avis strictement consultatif sur la législation des incompatibilités parlementaires en examinant différentes situations qui nécessitent pour la plupart une modification du droit des incompatibilités et donc du code électoral.
Le Bureau a décidé de transmettre cet avis au président de la commission des lois dans la mesure où il suggère nombre de pistes d’évolutions législatives.
Parallèlement, le Président du Sénat s’est exprimé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique en réponse à la demande du Premier ministre aux présidents des deux chambres parlementaires. Il a proposé la création d’un groupe de travail placé sous l’égide de la commission des lois, qui examinerait la question des conflits d’intérêts pour les titulaires d’un mandat sénatorial. Dans ce cadre, il a énoncé trois principes : l’autonomie du Sénat qui mènera ses propres travaux afin d’exprimer ses spécificités ; le pluralisme car le Sénat associera à ces travaux l’ensemble des sensibilités politiques qui sont représentées en son sein, à la proportionnelle ; la déontologie puisque le Bureau du Sénat a saisi le Comité de déontologie parlementaire, dans la continuité de ses précédents travaux, d’un avis sur les questions de conflits d’intérêts concernant les titulaires d’un mandat électif.
L’agenda de la réforme des retraites des Sénateurs
Le Bureau a adopté les principes de la réforme des retraites des Sénateurs qui est conduite par les trois Questeurs René Garrec, Jean-Marc Pastor et Philippe Richert. Elle s’articule autour de trois piliers : harmonisation des règles, plafonnement des droits et augmentation des cotisations.
Jean-Marc Pastor, Questeur, en a présenté les cinq points majeurs parmi lesquels l’adaptation des principes directeurs de la réforme générale :
- le report de la condition d‘âge de 60 à 62 ans.
- la durée de cotisation sera portée à 41 ans au 1er janvier 2012, à 41 ans et 3 mois au 1er janvier 2013 puis à 41 ans et 6 mois au 1er janvier 2020.
- le relèvement du taux de cotisation, actuellement de 9,51%, à 10,55% se fera selon un calendrier fixé en fonction du résultat de l’audit triennal de la Caisse de 2012.
- la suppression de la cotisation double et la création d’un régime complémentaire à points ont fait l’objet d’une expertise et devraient pouvoir être proposées.
- le taux de la pension de réversion sera ramené de 66 à 60%.
Quant à la réforme du règlement du régime de retraites des personnels du Sénat, une concertation en cours devrait aboutir d’ici la fin de l’année.
René Garrec, Questeur délégué, qui a présenté plusieurs communications, aura à présenter, au Bureau de décembre, une évaluation des incidences financières des mesures de nouvelle gouvernance prises par le Bureau depuis novembre 2008. Son rapport sera ensuite transmis aux auditeurs extérieurs ainsi qu’à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.
Gérard Larcher a informé le Bureau, à la suite de deux incidents en séance et dans l’enceinte du Sénat, qu’il appliquerait intégralement les dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que du Règlement du Sénat afin de permettre aux Sénateurs de travailler dans la sérénité et la dignité et de légiférer en dehors de toute pression et perturbation de quelque nature que ce soit, d’origine interne ou externe. Pour la clarté de la mise en œuvre de ce principe, il a demandé aux Questeurs de préparer un arrêté. Publié aujourd’hui, cet arrêté sera porté à la connaissance de tous.
Contact presse :
Nathalie Bahier, Conseiller technique pour la communication et la presse :
01 42 34 38 82
Sébastien Evain, Chargé de mission pour la communication et la presse :
01 42 34 27 14