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Communiqué du 21 octobre 2010

 

Réformes des retraites: "Après 126 heures de délibération,

voici venu le temps de la décision" 

Le Gouvernement vient de demander le vote unique sur les dispositions restant en discussion.

Prévue par l’article 44 alinéa 3 de la Constitution et l’article 42.7 du Règlement du Sénat, cette procédure demande au Sénat, après examen de tous les amendements restant en discussion et avis de la commission et du Gouvernement, de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte et sur les amendements retenus par le Gouvernement. Elle a été souvent utilisée au Sénat (250 fois depuis 1959).

Gérard Larcher, Président du Sénat, comprend cette demande du Gouvernement, qui est de droit, alors que celui-ci souhaite que le débat aille à son terme maintenant que tous les articles du projet de loi, le plus souvent amendés, ont été adoptés. Il rappelle aussi qu’un débat suivi d’un vote sur les amendements portant sur la réforme à terme du système a eu lieu, en écho aux propositions de la Mission d’Evaluation des Comptes de la Sécurité Sociale du Sénat et au rapport des Sénateurs Leclerc et Demontès de mai 2010 ainsi qu’à celles des Groupes UMP, centriste et RDSE. Le Sénat a ainsi posé les bases d’une future réforme systémique : à compter de 2013, une réflexion sera menée en ce sens, notamment sur la mise en place d’un régime par points, ce qui répond aux attentes d’un certain nombre de partenaires sociaux.

Demeurent à examiner uniquement des dispositions ajoutées (dites articles additionnels) dont une grande partie demande quelque 110 rapports au Gouvernement, le reste relevant des lois de finances.

Ouvert le 5 octobre, ce texte a, ce jeudi après-midi, occupé 13 jours et 126 heures de débat, soit près du double de l’Assemblée nationale. Il représente le 2ème débat le plus long du Sénat depuis 1980. Quoiqu’il ne soit pas achevé, ce débat dépasse largement en durée celui consacré au projet de réforme des retraites de 2003 (86 heures).

Sur ce projet de loi, 1237 amendements ont été déposés, 768 ont été examinés et 720 explications de vote sont intervenues. Le Sénat l’a marqué de son empreinte en votant des avancées importantes dans le sens d’une plus grande équité. C’est le cas des salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans, des mères de famille avec un financement sur les revenus du capital, des handicapés et de leurs familles, des polypensionnés. Il s’agit aussi de la modernisation de l’organisation et du fonctionnement des services de santé au travail et de l’épargne-retraite (ouvert à la négociation des partenaires sociaux). Sur certains de ces sujets, il n’a pas été rare que majorité et opposition se soient retrouvées.

Il demeure 254 amendements portant articles additionnels (sur un texte qui comportait initialement 33 articles) qui pour certains ont un rapport assez distant avec le texte réformant les retraites et relèvent d’autres textes à venir.

« Nul, sur aucun banc, ne peut nier la réalité du débat, des échanges et du dialogue.» explique Gérard Larcher qui a présidé lui-même une partie des séances. «Je respecte et suis le garant de l’expression de tous les Sénateurs, mais je comprends la décision du Gouvernement, conforme à la Constitution, qui entend éviter la paralysie du calendrier législatif, lequel oblige, constitutionnellement, à l’examen d’autres textes importants pour les Français tels le projet de loi de financement de la sécurité sociale (début novembre au Sénat) et le projet de loi de finances pour 2011 (déjà engagé à l’Assemblée nationale) ».

 

Contact presse :

Nathalie Bahier, Conseiller technique pour la communication et la presse :
01 42 34 38 82

Sébastien Evain, Chargé de mission pour la communication et la presse :
01 42 34 27 14