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Communiqué du 12 novembre 2010

LA COMMISSION DE l’éducation a adopté
une proposition de loi pour optimiser la gestion
du patrimoine immobilier par les universités

 

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté la proposition de loi déposée en juillet 2010 par MM. Philippe Adnot (NI-Aube) et Jean-Léonce Dupont (UC‑Calvados) relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire.Il s’agit, tout d’abord, de permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l'État leur a affectés, même si elles n'ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine immobilier, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Elles pourront accorder des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels et conduire ainsi des partenariats public-privé dans le cadre des opérations Campus ou public-public (avec la Caisse des dépôts, notamment à Strasbourg, Lyon et Bordeaux), sans attendre d’être propriétaires de leur patrimoine.

Certains sénateurs ont cependant exprimé leur inquiétude de voir les universités délaisser leurs antennes en province. Pour le président de la commission, M. Jacques Legendre (UMP- Nord) : « les petits établissements de proximité permettent à de nombreux jeunes d’origine modeste d’accéder à l’enseignement supérieur puis d’exercer des fonctions de cadre dans leur région. Il importera donc de veiller à ce que l’ensemble des jeunes aient la chance d’accéder à l’enseignement supérieur. »

Le rapporteur, M.  Jean-Léonce Dupont (UC-Calvados), a relevé que « ces préoccupations légitimes sont sans lien avec la proposition de loi, qui vise à donner aux universités qui le souhaitent de nécessaires capacités d’action supplémentaires. »

Par ailleurs, la proposition de loi renforce le rôle des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) en matière de formation, la coordination des études pouvant donner lieu à la délivrance d’un diplôme sous leur autorité. La commission en a sécurisé le cadre juridique :

- en précisant les conditions dans lesquelles les PRES pourront être autorisés à délivrer des diplômes nationaux : ce sera dans le cadre de la contractualisation de l’établissement avec l’État et dans les conditions d’habilitation applicables à tous les établissements d’enseignement supérieur ;

- et en élargissant les critères de représentation des étudiants au sein du conseil d’administration des PRES.

Contact presse : Alix Ollivry - 01 42 34 20 41 – a.ollivry@senat.fr