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Communiqué du 17 novembre 2010

BUREAU DU SÉNAT :

LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DU SÉNAT ARRIVE Á SON TERME

 

Lors de sa réunion du 17 novembre, le Bureau du Sénat, sous la présidence de Gérard Larcher, a procédé à la nomination de directeurs dans le cadre d’un nouvel organigramme rationalisé et adopté le projet de réforme du Règlement intérieur relatif au statut et conditions de travail de l’administration du Sénat.

Il a par ailleurs examiné la situation de Sénateurs au regard du régime des incompatibilités et prolongé jusqu’au 31 janvier prochain les travaux de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque présidée par Philippe Marini et dont le rapporteur est Alain Vasselle.

 

14 directeurs à la place de 21

Le nouvel organigramme de l’organisation des services du Sénat a été adopté le 13 juillet dernier. Il a réduit de 21 à 14 le nombre de directions et de 3 à 2 celui des directions générales. La césure artificielle entre services dits législatifs et dits administratifs qui existait auparavant est ainsi dépassée, les grandes missions sont regroupées et les moyens mutualisés. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Sont nommés :

            - directeur général des missions institutionnelles : Jacques Rauline

            - directeur général des ressources et des moyens : Jean-Charles André

 

            - directeur du secrétariat du Bureau, du protocole et des relations internationales : Jean Cabannes

            - directeur de la séance : Jean-Louis Hérin

            - directeur de la législation et du contrôle : Philippe Cérez

            - directeur de l’initiative parlementaire et des délégations : Jean Laporte

            - directeur de la communication : Patrick Baudry

            - directeur des comptes rendus analytiques : René Fabre

            - directeur du compte rendu intégral : Françoise Wiart

           

            - directeur en mission auprès du Secrétaire général de la Questure chargé de la direction des affaires financières et sociales : Alain di Stefano

            - directeur de l’architecture du patrimoine et des jardins : Xavier Canchon

            - directeur des ressources humaines et de la formation : Benoît Chadenet

            - directeur de la bibliothèque et des archives : Jean-Paul Richard

            - directeur des systèmes d’information : Sylvie Nat

            - directeur de la logistique et des moyens généraux : Philippe Waguet

            - directeur de l’accueil et de la sécurité : Grégoire Roederer

 

Par ailleurs, le Bureau a nommé Pascal Baërd directeur en mission auprès du directeur général des ressources et des moyens.

 

 

Réforme du Règlement intérieur concernant le statut et les conditions de travail de l’administration du Sénat

Après 18 mois d’échanges avec les personnels et leurs représentants, le Bureau du Sénat a adopté, sur proposition de René Garrec, Questeur délégué, et du Conseil de Questure, une réforme du Règlement intérieur du Sénat. Ces mesures concernent le statut et les conditions de travail des personnels. Elles sont issues d’un processus de concertation et de dialogue social sans précédent au Sénat dont les principales étapes sont :

            - une étude externe pour avoir un regard extérieur ;

            - la mise en place d’un processus de concertation interne de plusieurs mois avec la  participation volontaire de 80 fonctionnaires de toutes les catégories qui ont fait des propositions réalistes, innovantes et responsables ;

            - la consultation institutionnelle des dix organisations professionnelles et  syndicales qui ont disposé d’un délai de 5 mois pour un examen approfondi du projet.

 

 Près de la moitié des amendements des dix organisations professionnelles et syndicales du Sénat a été prise en compte totalement ou partiellement.

 

En garantissant le pouvoir d’achat et le statut spécifique des fonctionnaires parlementaires, ce second volet de la réforme répond à trois objectifs : l’amélioration du service rendu à l’exercice des fonctions législatives, de contrôle et de prospective du Sénat et des Sénateurs, une plus grande équité dans l’organisation du travail du personnel du Sénat  et la recherche d’une efficacité optimale dans un contexte d’indispensable maîtrise budgétaire.

Le statut spécifique des fonctionnaires parlementaires est nécessaire au fonctionnement des Assemblées. Il est légitime du fait même du principe de séparation des pouvoirs. Il découle de l’ordonnance de 1958 qui donne une autonomie aux instances politiques de chaque Assemblée pour organiser leur fonctionnement et leur administration afin de faire face aux contraintes de l’agenda parlementaire. Il repose sur un haut niveau de recrutement pour toutes les catégories et une grande disponibilité (travail de nuit, larges amplitudes horaires, sessions extraordinaires et variations de l’ordre du jour).

 

Parmi les nombreuses dispositions de modernisation du fonctionnement de l’administration du Sénat, quatre points revêtent une importance particulière :

 

            1°) La définition, pour la première fois au Sénat, d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), avec la création d’un répertoire des métiers. La GPEC permettra notamment des parcours professionnels plus équilibrés et plus équitables, notamment sous l’angle de la mobilité entre les différents types de postes ;

            2°) La détermination d’une référence de temps de travail pour tous les fonctionnaires du Sénat fixée à 1607 h par an, soit 35h par semaine en moyenne annualisée ;

            3°) La mise en place d’une part de rémunération forfaitaire prenant en compte les contraintes particulières du travail parlementaire ;

            4°) L’amélioration de la définition des responsabilités des fonctionnaires exerçant des fonctions de direction. Les directeurs recevront une lettre de mission décrivant le cadre de leur action et les attentes des autorités politiques. Ils rendront régulièrement compte aux Questeurs du Sénat de l’accomplissement des objectifs qui leur seront fixés, ainsi que sur la bonne application de la réforme.

 

« Cette réforme est équilibrée et marque une véritable évolution. Elle va permettre de répondre aux objectifs que le Bureau avait fixés pour une administration modernisée et mieux adaptée aux besoins et aux missions du Sénat. Elle ouvre également aux personnels des perspectives de carrières plus dynamiques tout en respectant la spécificité du travail parlementaire et du statut du personnel auxquels je suis attaché » indique Gérard Larcher.

 

 

Le Bureau a examiné la situation de onze Sénateurs au regard des dispositions du Code électoral relatives au régime des incompatibilités et décidé de soumettre l’une d’elles, au Conseil constitutionnel, avec l’accord de l’intéressé.

 EXAMEN DES COMPATIBILITÉS ET INCOMPATIBILITÉS

Le Bureau a examiné la situation de onze Sénateurs au regard des dispositions du Code électoral relatives au régime des incompatibilités et décidé de soumettre l’une d’elles, au Conseil constitutionnel, avec l’accord de l’intéressé.