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Communiqué du 22 novembre 2010

Taux réduit de TVA sur le livre numérique :

le Sénat adopte l’amendement de sa commission de la culture

 

A l’occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a adopté ce matin l’amendement de sa commission de la culture afin d’harmoniser le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique » et celui appliqué au livre « papier ». En effet, appliquer le même taux réduit de 5,5 % dans les deux cas éviterait une distorsion de concurrence, notamment dans le cadre hyperconcurrentiel de ce marché fortement impacté par le dumping fiscal de certain Etats membres de l’Union européenne.

Cet amendement, déposé au nom de la commission par MM. Serge Lagauche (SOC. – Val‑de‑Marne), rapporteur pour avis, et Jacques Legendre (UMP – Nord), président, doit permettre une interprétation plus souple des textes européens et nationaux en vigueur par les services fiscaux.

Mme Catherine Morin-Desailly (UC – Seine Maritime), qui a défendu cet amendement en séance publique au nom de la commission, a rappelé :

« - d’une part, que nous avons exprimé ce souhait à l’unanimité à l’occasion de l’adoption de la proposition de loi sur le prix du livre numérique le 26 octobre dernier. Il nous faut donc faire preuve de cohérence ;

- d’autre part, que cette mesure est nécessaire au développement d’une offre légale attractive pour les consommateurs, comme nous l’avons souhaité dans le cadre des lois dites « Hadopi » ;

- enfin, qu’il est urgent de poursuivre activement le débat au plan européen afin d’obtenir du Conseil un consensus sur la faculté des États membres d’accorder la TVA à taux réduit non seulement pour tous les livres, y compris ceux accessibles seulement en ligne, mais aussi pour les autres biens culturels en ligne. »

 

Contact presse : Alix Ollivry - 01 42 34 20 41 – a.ollivry@senat.fr