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Communiqué du 14 décembre 2010

Élection des conseillers territoriaux : la validation par le Conseil constitutionnel d’un mode de scrutin défavorable aux femmes ne risque-t-elle pas de légitimer à l’avenir d’autres empiètements à l’objectif constitutionnel de parité ?

 

 Mme Michèle André (soc., Puy-de-Dôme), présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, regrette que la décision rendue par le Conseil constitutionnel ait levé le dernier obstacle juridique s’opposant à l’entrée en vigueur de la loi de réforme des collectivités territoriales qui se traduira par un recul historique de la parité.

Le scrutin majoritaire à deux tours retenu par la loi pour l’élection des futurs conseillers territoriaux est, par nature, un mode de scrutin qui ne favorise pas l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités électives : la composition actuelle des conseils généraux, qui sont élus suivant ce mode de scrutin, le montre clairement puisqu’avec 12,3 % de femmes seulement ce sont les assemblées les plus masculinisées de France.

En estimant, sans autre forme de discussion, que « les dispositions critiquées ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas pris le risque de donner au législateur une piètre idée du contrôle qu’il entend exercer sur le respect d’un objectif pourtant inscrit au 2ème alinéa de l’article premier de la Constitution ?

Michèle André s’alarme de la portée et des conséquences d’une décision qui pourrait être interprétée à l’avenir comme de nature à légitimer par avance d’autres retours en arrière.

Compte tenu de la faiblesse du rempart juridictionnel, elle en appelle aux partis politiques qui sont désormais les derniers garants de l’objectif constitutionnel d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités électives. Elle attend qu’ils se montrent à la hauteur de cette responsabilité dans la désignation de leurs candidats aux prochaines élections cantonales et sénatoriales qui auront lieu en 2011.

Contact presse : Sophie de Maistre ' 01.42.34.36.39 s.demaistre@senat.fr