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Communiqué du 10 janvier 2011

Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 :
un ralentissement des progrès observés l’an dernier

Le traditionnel rapport annuel sur la mise en application des lois par le Gouvernement pendant l'année parlementaire écoulée (1er octobre 2009 au 30 septembre 2010), suivie par les commissions permanentes du Sénat, relève un ralentissement des progrès observés l’an dernier.

1° Sur les 59 lois promulguées en 2009-2010, 35 prévoyaient des textes réglementaires d’application, particulièrement nombreux cette année : 670 décrets ou arrêtés contre 615 l’année précédente. A elle seule, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu la publication de 172 mesures réglementaires, soit plus de 25 % du total exigé pour toute l’année 2009-2010.

La focalisation de l'observation sur les 18 lois prescrivant un suivi réglementaire et promulguées depuis plus de six mois (soit entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010) révèle que 39 % de leurs mesures d’application ont été prises – soit 99 mesures sur 254 (contre 73 % pour 12 lois l’an dernier).

2° Quant aux lois promulguées depuis le début de la XIIIe législature et sous la législature précédente, vingt-quatre lois antérieures au 1er octobre 2009 ont été totalement mises en application en 2009-2010 (contre une trentaine l’an dernier).

3° Le nombre de lois votées depuis 1984 encore en attente de mesures d’application a repris sa progression traditionnelle, passant de 234 à 243, après une unique année de décrue en 2008-2009.

Les commissions ont mis en évidence des retards de publication des mesures réglementaires, persistants pour les lois anciennes, préoccupants pour des lois plus récentes, en particulier pour la mise en application de lois ou de dispositions législatives résultant d’initiatives sénatoriales qui se détériore encore sans parler des retards dans la remise des rapports du Gouvernement au Parlement.

Le rapport peut être consulté sur le site Internet du Sénat, ainsi que l’intégralité des bilans établis pour 2009-2010 par les commissions permanentes, chacune dans son domaine de compétence. Ces bilans très complets permettent de contrôler, loi par loi et article par article, la publication des dispositions réglementaires attendues et, éventuellement, de porter un jugement sur les raisons des retards constatés qui oscillent entre une et… vingt-six années.

Ce document est consultable sur Internet à l’adresse suivante : www.senat.fr/doctrav/rapports_annuels.html#application

 Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 35 25 38 o.graftieaux@senat.fr