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Le Sénat dénonce « la maladie de la norme »

 

Aux côtés de Gérard Larcher, président du Sénat, Claude Belot, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a présenté les conclusions de sa réflexion sur les normes imposées aux collectivités territoriales

Dans son rapport « La maladie de la norme», la délégation dénonce l’obligation qu’ont les élus locaux de faire appliquer 400 000 prescriptions techniques. Dans tous les secteurs de l’action publique locale, de la gestion de l’eau à la sécurité des bâtiments, des équipements sportifs à la restauration scolaire, « le culte de la norme » conduit souvent à légiférer ou à réglementer contre le bon sens.

La délégation met l’accent sur les atteintes que ce « centralisme normatif » porte, d’une part, au droit, sa crédibilité et son autorité étant remis en cause ; d’autre part à l'élu local, transformé en administrateur. Elle considère que cette « nouvelle forme de jacobinisme substitue l’expertise technique à la légitimité des urnes et change la gestion par l’action en gestion par l’intendance ».

In fine, elle appelle à recentrer la norme sur sa raison d’être : le service d’intérêts publics.

Elle émet à cette fin 18 propositions, parmi lesquelles :

·        une responsabilisation de l’État, via l’obligation pour celui-ci de compenser les conséquences pour les finances locales des normes qu’il impose aux collectivités territoriales ;

·        la mise en place d’un « correspondant normes » au sein de chaque préfecture et d’un dispositif encadré permettant à des instances placées sous la responsabilité des préfets d’adapter, au niveau local, des orientations définies par l’État au niveau national ;

·        une meilleure prise en compte de la taille et de la situation des collectivités dans l’application des normes ;

·        la substitution, lorsqu’il s’agit de préciser la portée d’une exigence légale directement applicable, de dispositifs indicatifs (circulaires…) à des dispositifs contraignants (décrets…) lesquels vont souvent au-delà du texte de loi. Dans certains domaines, la normalisation pourrait prendre une forme contractuelle, dans le respect de la loi et sur la base d’un texte le prévoyant expressément.

·        un renforcement du champ d’intervention des missions, et donc des moyens, de la Commission consultative d’évaluation des normes.

Ce rapport a été remis par le Président Larcher au Président de la République et au Premier ministre le 15 février.

 

Contact presse : Ali Si-Mohamed, a.si-mohamed@senat.fr, 01 42 34 25 11 ou 25 13