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Submersions marines : la commission de l’économie adopte un texte pour prévenir de nouvelles catastrophes


Mercredi 27 avril 2011

Mardi 26 avril, la commission de l’économie et du développement durable, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP‑Saône-et-Loire), a examiné les propositions de loi relatives aux submersions marines déposées à la suite de la tempête Xynthia[1]. Elle a adopté, notamment à l’initiative de son rapporteur M. Bruno Retailleau (NI‑Vendée), une quarantaine d’amendements.

Un peu plus d’un an après son passage, le sinistre bilan causé par cette tempête est encore bien présent dans les esprits : une cinquantaine de morts, 79 blessés, un demi-million de personnes affectées à des degrés divers, 2,4 milliards d’euros de dégâts. Aussi brutal qu’inattendu, ce phénomène a été suivi par les évènements dramatiques survenus dans le Var le 25 juin 2010 et, surtout, la catastrophe dont a été victime le Nord du Japon le 11 mars dernier.

A défaut de pouvoir agir directement sur les causes de ces phénomènes paroxystiques, les responsables publics ont le devoir de les anticiper et de chercher à en maitriser les conséquences.

En juillet 2010, la mission d’information sénatoriale sur Xynthia présidée par M. Bruno Retailleau (NI‑Vendée), dont M. Alain Anziani (Soc‑Gironde) était le rapporteur, a adopté ses conclusions à l’unanimité[2]. Celles-ci reposaient sur un constat sans appel : si la tempête Xynthia était inévitable, le drame qu’elle a provoqué aurait pu, lui, être évité. La mission a pointé une responsabilité largement collective :

-  la France est mal préparée aux risques de submersion marine ;

-  la culture du risque est dans notre pays quasi-inexistante.

Afin de mettre en œuvre les préconisations de la mission, son président et son rapporteur ont déposé deux propositions de loi identiques qui seront examinées en séance publique au Sénat mardi 3 mai à 14 h 30.

Ces textes adaptent la législation française aux spécificités de la submersion marine, dont l’originalité impose un traitement particulier, tout en prévoyant des mesures concrètes qui permettront de faire émerger dans notre pays une véritable culture du risque.

La commission a adopté un texte à l’unanimité, le groupe communiste réservant sa position pour la séance publique. Il s’articule autour de quatre axes :

 1) Mieux prendre en compte les risques d’inondation spécifiques au littoral

Pour éviter la multiplication des documents de planification et encourager une gestion globale du risque, le texte adopté par la commission intègre la prise en compte des risques littoraux au sein des documents existants. Ainsi, il prévoit :

  - l’intégration des submersions marines au sein des schémas directeurs de prévision des crues, afin de permettre une modélisation des risques sur le littoral ;

  - l’insertion des submersions marines et de l’érosion au sein des plans de gestion des risques d’inondation ;

  - la prise en compte simultanée des crues et des risques littoraux au sein des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), plutôt que la création d’une nouvelle catégorie de PPRI.

2) Affirmer clairement la suprématie de la prévention des risques sur le droit de l’urbanisme

Estimant crucial de mieux intégrer les risques dans les politiques d’urbanisation, la commission a :

  – consacré pour la première fois le principe de la protection des vies humaines face aux risques comme un objectif du droit de l’urbanisme (article 4) ;

  – prévu que la carte du risque et la carte de l’occupation des sols devaient coïncider : les maires auront 1 an pour mettre en conformité stricte les plans locaux d’urbanisme (PLU) avec les PPRI (article 5) ;

  – étendu aux cartes communales et aux schémas de cohérence territoriale cette obligation ;

  – interdit la délivrance de permis tacites dans les zones délimitées par les plans de prévention des risques (PPR) soumises à des risques particulièrement graves (article 6 bis) ;

  – donné au préfet tous les leviers pour faire respecter cette nouvelle hiérarchie : pouvoir de suspension d’un projet de PLU qui comporterait des dispositions contraires à un PPR approuvé, pouvoir de substitution à la commune si elle ne modifie pas son PLU dans le délai d’un an susmentionné.

3) Diffuser la culture du risque en sensibilisant les populations

L’objectif de la proposition de loi est simple : sensibiliser les populations à l’existence du risque mais également inculquer à chacun une culture du risque suffisante pour adopter des comportements adaptés en cas de catastrophe naturelle. Cela passe par plusieurs dispositions concrètes :

  – étendre l’obligation faite aux communes d’adopter un plan communal de sauvegarde (PCS) lorsqu’un PPR est prescrit sur leur territoire ;

  – imposer, dans les PCS, la tenue régulière d’exercices de simulation pour que la population acquière des réflexes salvateurs face aux catastrophes naturelles ;

  – prévoir une diffusion régulière du PCS auprès de la population ;

  – instaurer une journée nationale de la prévention des risques.

4) Améliorer l’efficacité de la gestion des ouvrages de protection

Pour aboutir à une gestion efficace des digues, le texte comprend plusieurs dispositions qui visent à :

  – clarifier le régime de propriété et envisager un transfert de propriété publique qui permettra de mieux déterminer les responsabilités ;

  – renforcer les moyens de contrôle des ouvrages de défense contre la mer et rendre obligatoire, comme aux Pays-Bas, un rapport d’évaluation sur les ouvrages de défense contre la mer tous les six ans, qui serve de base aux plans d’investissement ;

  – définir précisément des normes en matière d’ingénierie des digues ;

  – créer un mécanisme de financement pérenne des investissements destinés à la protection contre la submersion marine en instituant un double mécanisme financier national, grâce au fonds Barnier et local, grâce à la taxe d’aménagement.

Ces dispositions doivent permettre à la France de faire face à l’avenir à des phénomènes climatiques violents, dont l’occurrence a de fortes chances de s’accélérer avec le réchauffement climatique.


[1] Propositions de loi n° 172 et 173 tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine déposées le 14 décembre 2010 par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues et M. Alain Anziani et plusieurs de ses collègues.

[2] Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames ; rapport d’information en deux tomes de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia, n° 647‑(2009-2010).

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