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Alliance parlementaire franco-espagnole sur la réforme de la PAC


Vendredi 15 juillet 2011

Le Parlement français – Assemblée nationale et Sénat – et les Cortes d’Espagne entendent assumer les nouvelles responsabilités qui leur sont reconnues par le traité de Lisbonne en contribuant « au bon fonctionnement de l’Union européenne ». Conscients que les initiatives nationales doivent s’insérer dans une stratégie de dialogue entre États membres, notamment entre pays agricoles, les commissions compétentes du Parlement français et des Cortes ont adopté une position commune sur la prochaine réforme de la PAC.

Quatre points ont été notamment soulignés :
     – le respect d’une certaine marge nationale d’appréciation dans la répartition des aides,
     – la nécessité de renforcer le poids des producteurs dans la chaine alimentaire,
     – l’affirmation du principe de réciprocité dans les échanges agricoles entre l’Union européenne et les États tiers,
     – la nécessité de préserver le budget de la PAC.

Le Parlement français avait déjà adopté en février dernier, une déclaration commune avec le Bundestag allemand.

D’autres alliances parlementaires sont envisagées et sont en cours de formalisation.

Les Parlements des grands États agricoles comptent ainsi peser sur la réforme de la PAC.

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déclaration parlementaire commune  franco espagnole sur la réforme de la PAC -13 juillet 2011.

 

La Commission Mixte pour l’Union Européenne des Cortes (Espagne) et les délégations du parlement français (Assemblée nationale et Sénat) ont adopté une déclaration commune considérant que, dans la préparation de la réforme de la politique agricole commune, les gouvernements des deux pays devaient se fonder sur les principes d’action suivants :
     – reconnaître que la sécurité alimentaire et sanitaire, loin d’être un objectif désuet ou accessoire, est un objectif stratégique pour l’Union européenne,
     – défendre le fait que la dotation figurant dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 affectée aux dépenses agricoles ne soit pas réduite, et que des éléments de renationalisation ou de cofinancement pour le premier pilier ne soient pas introduits,
     – reconnaitre que la convergence des niveaux d’aide entre États membres doit être progressive et prendre en compte le contexte économique général,
     – laisser une marge de souplesse à chaque État dans la mise en œuvre de la PAC et la distribution de ses aides,
     – insister pour que la PAC réformée contienne des mesures efficaces afin de renforcer le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, en intégrant les modifications nécessaires dans la règlementation relative à la concurrence, afin de tenir compte de la singularité et de la spécificité du secteur agricole, en introduisant des exceptions permettant une amélioration effective de la capacité de négociation. De même, promouvoir que soient inclus dans la PAC réformée, des schémas d’aides spécifiques destinés à améliorer la capacité des entreprises et la compétitivité des agriculteurs, notamment les propriétaires de petites exploitations,
     – établir dans la nouvelle PAC des mécanismes efficaces de régulation des marchés, avec un budget entièrement communautaire, qui constituent un véritable filet de sécurité et de stabilisation des prix dans des situations extrêmes du marché, et qui répondent, de façon adéquate, aux problèmes de volatilité des prix ou à d’autres crises alimentaires,
     – veiller à ce que le “verdissement” de la PAC ne se traduise pas par des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs,
     – promouvoir des accords de commerce signés par l’Union Européenne avec des pays tiers incluant des clauses qui garantissent que les importations de produits agricoles et de l’élevage, issus de ces pays et commercialisés dans l’Union Européenne, respectent les mêmes règles de sécurité alimentaire (limites maximums de résidus –LMR-, non utilisation de pesticides interdits, etc…) que les produits européens,
    – orienter les fonds de développement rural afin d’améliorer l’efficacité, la compétitivité et la productivité des exploitations agricoles et de l’industrie agroalimentaire, encourager l’accès des femmes au marché du travail et à la propriété agricole et promouvoir le rajeunissement des exploitations.

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