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Déploiement du très haut débit : la commission de l’économie saisit l’Autorité de la concurrence sur les possibilités d’intervention subventionnée des collectivités territoriales


Jeudi 8 septembre 2011

Sur la proposition de son président, M. Jean-Paul EMORINE (UMP – Saône-et-Loire), la commission de l’économie a décidé, lors de sa réunion du mercredi 7 septembre, de consulter l’Autorité de la concurrence comme l’article L. 461-5 du code de commerce l’y habilite.

À la suite du vote de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et à l’occasion des travaux que la commission a consacrés cette année à ce sujet, de nombreux parlementaires ont fait part de leurs inquiétudes sur les modalités retenues par le Gouvernement pour le déploiement du très haut débit en France.

Le rapport d’information « Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes », présenté par M. Hervé MAUREY (UC – Eure) et adopté le 6 juillet dernier à l’unanimité par la commission, souligne notamment les limites excessives imposées, au nom d’une interprétation extrêmement stricte des règles de la concurrence, à l’intervention des collectivités territoriales dans le cadre du « programme national très haut débit » (PNTHD). Il recommande, en conséquence, de faire réaliser une expertise juridique sur le sujet.

La saisine de l’Autorité de la concurrence permettra de disposer d’une analyse indépendante et plus précise de la réalité des contraintes juridiques nationales et européennes que le droit de la concurrence exerce sur le déploiement et sur le financement public des réseaux haut et très haut débit et des infrastructures associées.

À l’issue de la remise de son avis, la commission de l’économie auditionnera M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, pour débattre de ses conclusions.

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