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Débat sur les prélèvements obligatoires :

le Sénat met en évidence les incohérences et les injustices de la politique mise en œuvre depuis 2007


26 octobre 2011

En vue du débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution qui se tiendra au Sénat le 2 novembre, la commission des finances a examiné, le mercredi 26 octobre, le rapport de Nicole Bricq (PS – Seine-et-Marne), rapporteure générale.

Dressant le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite de 2007 à 2012, Nicole Bricq a notamment relevé que :

- l’objectif de réduction du taux de prélèvements obligatoires sur la législature ne sera pas tenu ;

- au contraire, dans les annexes au projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement admet pour la première fois que la réduction du déficit ne sera pas possible sans augmentation importante du taux de prélèvements obligatoires, qui devrait rapidement dépasser les 45 points de PIB (contre 43,4 points en 2007) ;

- depuis 2007, les mesures structurellement coûteuses pour les finances publiques (TEPA, réforme de la taxe professionnelle, TVA restauration) ont été plus que contrebalancées par les « paquets fiscalo-sociaux » adoptés en 2010 et 2011. Au total, les augmentations de prélèvements fiscaux ou sociaux s’élèveront à 12,5 milliards d’euros sur la période ;

- contrairement à ce qu’annonce le Gouvernement, les augmentations de prélèvements fiscaux ou sociaux auxquelles il procède ne correspondent pas exclusivement à des réductions ou suppressions de niches ou de dispositifs dérogatoires. Dans les lois financières votées en 2011 (les LFR et LFRSS pour 2011, le PLF et le PLFSS 2012), 43 % des augmentations de PO reposent sur des mesures générales et seulement 26 % sur des réductions de niches stricto sensu ;

- lorsque le Gouvernement supprime ou réduit des niches fiscales ou sociales, il s’attaque prioritairement à des dispositifs jugés efficaces par le rapport d’évaluation remis par l’Inspection des finances en août 2011. La note moyenne pondérée des dispositifs sur lesquels le Gouvernement réalise des économies s’élève à 2,5 sur 3.

Nicole Bricq considère que, pour la période 2012-2017, la contribution des prélèvements obligatoires à la réduction des déficits doit être assumée plutôt que subie, et représenter environ la moitié de l’effort nécessaire, soit 10 milliards d’euros par an pendant cinq ans (représentant la moitié des 100 milliards d’euros nécessaires pour ramener le déficit de 4,5 points de PIB en 2012 à l’équilibre en 2017). Elle souhaite que les suppressions ou réductions de niches fiscales et sociales s’inscrivent, aussi bien en matière de fiscalité des revenus et de patrimoine que de fiscalité des entreprises, dans le cadre de réformes en profondeur des modalités de calcul des principaux impôts de manière à pouvoir accroître leur rendement tout en renouant avec la justice fiscale.

 Dans une série d’analyses thématiques, le rapport revient sur les principales réformes fiscales conduites depuis 2007 et conclut à l’injustice des réformes en matière de fiscalité du patrimoine, à l’incohérence des choix en matière de fiscalité environnementale, à l’inconséquence de la réforme de la taxe professionnelle, à l’inefficacité – voire la nocivité – de la défiscalisation des heures supplémentaires et à l’inutilité des mesures prises en matière de fiscalité immobilière.

Le rapport présente enfin, sur la base d’éléments fournis par l’administration fiscale, un premier bilan chiffré de la réforme de la taxe professionnelle et sur les conditions dans lesquelles le bénéfice des cinq milliards d’euros environ que cette réforme coûte à l’Etat a profité en 2010 aux entreprises redevables des nouveaux impôts, par secteur d’activité ou par taille d’entreprises.

 

 


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