Réunie ce jour sous la présidence d’Annie David (CRC - Isère), la commission des affaires sociales a saisi l’occasion de la tenue prochaine du débat sur l’évolution des prélèvements obligatoires pour dresser le tableau du financement de la protection sociale, dans une perspective pluriannuelle, aussi bien rétrospective que prospective.
Le constat établi par son rapporteur général, Yves Daudigny (Soc - Aisne), fait état d’une situation dramatique, encore aggravée par un contexte économique qui met clairement en péril la survie du modèle français.
Sur la masse des 822 milliards d’euros prélevés sur les Français - impôts et cotisations sociales confondus -, 450 sont destinés à la sécurité sociale, soit 24 % du Pib.
Les trois quarts de ces prélèvements sont directement liés à l’évolution de la masse salariale. Tabler, comme le fait le Gouvernement, sur une progression de celle-ci de 3,7 % en 2012 puis de 4 % au-delà paraît, en l’état actuel, totalement illusoire, toute surestimation alimentant directement les déficits futurs.
Or, le taux de couverture des dépenses de sécurité sociale n’a cessé de se dégrader au cours des dernières années. Même relevé à 95 % en 2012, il ne respecte pas le principe de l’équilibre financier des branches inscrit dans le code de la sécurité sociale.
Cette situation constamment déficitaire, vivement dénoncée par la Cour des comptes, constitue une véritable exception française. Aucun autre pays ne finance sa protection sociale à crédit.
La dette sociale s’élèvera à 141 milliards à fin 2011, elle a plus que doublé depuis 2002, ce qui entraîne le report moralement insoutenable de nos déficits sur les générations futures. La charge de son remboursement prive la sécurité sociale de 15 milliards de recettes par an.
Avant l’ouverture de la discussion du PLFSS pour 2012, dans le cadre duquel un ensemble de mesures concrètes seront présentées, Yves Daudigny a défini trois grandes pistes :
- la révision des mesures coûteuses et sans fondement, et d’abord l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ;
- la traque systématique des niches sociales, notamment celles bénéficiant aux indemnités de rupture, aux retraites chapeau ou aux stock-options ;
- la mobilisation de nouvelles ressources, dans le respect des contraintes de compétitivité de notre économie et, a ajouté Annie David, dans le souci de répartir équitablement la charge en fonction des revenus de chacun.
Le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution s’ouvrira le 2 novembre prochain à 18 heures 30.
Juliette Elie-Blondel
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