La commission des finances du Sénat a adopté, mercredi 9 novembre, un amendement présenté par sa rapporteure générale, Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne/PS), revenant sur un volet particulièrement injuste du financement de la très forte diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) votée en juillet dernier : l’augmentation de 127 % des « droits de partage », acquittés notamment par les couples se répartissant leur patrimoine au moment de leur séparation.
Cette mesure, qui concerne de nombreux Français non soumis à l’ISF, doit - si rien n’est fait - entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour un couple se partageant un patrimoine de 120 000 euros (60 000 euros chacun), le montant du droit serait ainsi passé de 1 320 euros à 3 000 euros. Le produit attendu s’élevait à 325 millions d’euros.
Considérant qu’il est totalement inapproprié de surtaxer des personnes à un moment difficile de leur existence, où elles s’appauvrissent objectivement, alors même que le bénéfice de la triple déclaration d’impôt sur le revenu vient de leur être retiré, la commission des finances a annulé cette augmentation. Mme Bricq propose que le taux du droit de partage reste ainsi à 1,1 % au lieu de passer à 2,5 %.
Olivier Graftieaux
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