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LE SÉNAT D'OPPOSITION IMPOSE AU GOUVERNEMENT SON PROPRE PROJET DE BUDGET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Mardi 15 novembre 2011

Après cinq jours de débats nourris et souvent agités, le Sénat vient d’achever l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La nouvelle majorité de gauche a su saisir l’occasion de ce premier texte financier emblématique pour afficher sa différence et les priorités qui sont les siennes dans le souci de préserver l’avenir du système de protection sociale français.

Les travaux ont été conduits par la commission des affaires sociales, présidée par Annie David (Isère, CRC), et orchestrés par son rapporteur général, Yves Daudigny (Aisne, Soc.). Ils ont abouti à l’adoption d’un texte si profondément modifié par rapport au projet de loi initial, que les groupes UMP et centriste (UCR) ont voté contre.

· Il en résulte :

  • le rejet des comptes de l’année 2010, pour condamner le déficit historique (28 milliards) imputable à l’action - ou l’inaction ? - du Gouvernement ;
  • le rejet des comptes de l’année 2011, pour dénoncer l’absence de mesures de redressement hormis une gestion de la dette consistant à en reporter la charge sur les générations futures ;
  • le rejet de tous les tableaux de prévisions et d’équilibres pour 2012, pour critiquer l’optimisme coupable du cadrage macro-économique, même récemment rectifié, le niveau persistant des déficits et l’indigence des mesures structurantes. 

· Le Sénat a esquissé ce que pourrait être une autre politique, par une gestion plus responsable des comptes et une quête déterminée de nouvelles ressources pour la sécurité sociale.

Il a donc notamment :

  • réduit de 3,5 milliards d’euros le déficit à partir de 2012 grâce à la suppression des exonérations de cotisations de la loi Tepa sur les heures supplémentaires;
  • poursuivi la traque systématique des niches sociales en renforçant le forfait social et la taxation des stock-options, des retraites chapeau, des parachutes dorés…

· Souhaitant remettre le système sanitaire et social au service du patient, et non l’inverse, le Sénat s’est engagé en faveur d’un meilleur accès aux soins en :

  •  réduisant la taxe sur les assurances santé complémentaires ;
  • exonérant les contrats destinés aux étudiants ;
  • supprimant la mise en place du secteur optionnel qui ne réglera pas le problème des dépassements d’honoraires mais risque de les légitimer ;
  • refusant le rabotage annoncé des indemnités journalières.

· Plus largement, le Sénat a rappelé son souci de placer l’humain au cœur des choix politiques en matière de sécurité sociale. En conséquence, il a notamment :

  • refusé de retarder de trois mois la revalorisation des prestations familiales ;
  • demandé l’amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles ;
  • ouvert à la réflexion plusieurs chantiers, par exemple en faveur du versement de la pension de réversion au partenaire de Pacs ou de l’amélioration de la retraite des apprentis.

Conscient que son texte ne résistera pas à l’épreuve de la commission mixte paritaire (prévue dès demain, mercredi 16 novembre) puis du dernier mot qui sera évidemment donné à l’Assemblée nationale, le Sénat maintient néanmoins son engagement en faveur des générations à venir et pour la préservation d’un système de sécurité sociale au service de ses concitoyens.

 

Rapporteurs PLFSS 2012

  • Yves Daudigny (Aisne, Soc.), rapporteur général pour les équilibres généraux et l’assurance maladie
  • Ronan Kerdraon (Côtes d’Armor, Soc.), rapporteur pour le secteur médico-social
  • Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône, CRC), rapporteure pour la branche famille
  • Christiane Demontès (Rhône, Soc.), rapporteure pour l’assurance vieillesse
  • Jean-Pierre Godefroy (Manche, Soc.), rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

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