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Échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « sécurité du médicament »


Mardi 15 novembre 2011

Très attendu par la population, dont la confiance dans la sécurité sanitaire des médicaments s’est trouvée sérieusement ébranlée par le drame du Mediator, le projet de loi présenté avant l’été par le Gouvernement arrive au terme de son parcours législatif.

Une commission mixte paritaire s’est réunie ce soir au Sénat pour tenter d’établir un texte commun entre les deux versions - très différentes - votées successivement par l’Assemblée nationale puis le Sénat.

Cette CMP, présidée par Annie David (Isère, CRC), présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, et vice-présidée par le député Jean-Pierre Door (Loiret, UMP), a malheureusement dû se résoudre à constater son échec. Les arguments présentés par les deux rapporteurs à l’appui de leur texte respectif - pour le Sénat : Bernard Cazeau (Dordogne, Soc.) ; pour l’Assemblée nationale : Arnaud Robinet (Marne, UMP) - ont néanmoins permis d’engager une discussion riche entre commissaires.

Très en pointe sur les questions relatives aux liens d’intérêts, le texte du Sénat a trouvé une majorité pour le soutenir sur les articles 1er à 5 qui refondent le cadre de la sécurité sanitaire pour en accroître l’efficacité.

Ainsi, sur l’article 5, le Sénat avait interdit aux associations, siégeant au conseil d’administration de l’agence en charge de la sécurité du médicament, de recevoir des subventions des entreprises pharmaceutiques, dans le but de poser la question fondamentale de leur financement public à laquelle le Gouvernement n’a pas le courage politique d’apporter de réponse. Dans le souci de prendre en compte la réalité actuelle des associations, Bernard Cazeau a finalement proposé de supprimer cette restriction.

Paradoxalement, la CMP a échoué sur une question d’intérêt mineur relative à l’article 5 bis, qui met en place une base de données informatique sur les produits de santé, en raison d’une égalité des voix entre droite et gauche, résultat du changement de majorité au Sénat, ce qui ne permet pas de dégager la majorité nécessaire à l’approbation des articles.

Les cinquante et un articles non encore conformes du texte reviendront donc en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, avant une saisine vraisemblable « en dernier mot » des députés pour conclure.

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