La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Daniel Raoul (SOC – Maine-et-Loire), a adopté, mercredi 7 décembre, sur le rapport de M. Alain Fauconnier (SOC – Aveyron), le projet de loi relatif aux droits des consommateurs, qui sera examiné en séance publique à partir du mardi 20 décembre.

« Ayant effectué une cinquantaine d’auditions, j’ai abordé ce texte dans un esprit constructif, puisqu’il vise à renforcer les droits des consommateurs. Mais j’ai souhaité l’enrichir substantiellement, dans un contexte marqué par une dégradation du pouvoir d’achat des Français depuis 2007 et une forte hausse des dépenses contraintes, qui représentent désormais près de la moitié du budget des ménages les plus modestes », a indiqué le rapporteur.

La commission a donc adopté, à l’initiative de son rapporteur, des mesures volontaristes pour réduire les dépenses contraintes dans trois postes clés :

– sur le logement, des articles visant à encadrer la hausse des loyers à la relocation et à plafonner les frais d’agence ;

– sur l’énergie, un dispositif garantissant aux consommateurs l’accès à un volume minimal d’électricité et de gaz à un coût très réduit, mesure rendue urgente par la perspective probable d’une hausse importante des tarifs du gaz ;

– sur la téléphonie mobile, l’obligation pour les opérateurs de distinguer, sur chaque facture, la répartition entre le coût de l’abonnement et celui de l’amortissement du téléphone.

Le rapporteur a également souligné l’inconséquence du Gouvernement, qui élargit les missions de la DGCCRF[1] après avoir réduit ses effectifs de 15 % entre 2008 et 2012. Afin de renforcer l’effectivité des droits des consommateurs, la commission a adopté, à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy (SOC – Charente) rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, un article additionnel instaurant la possibilité d’une action de groupe.

Enfin, la commission est revenue sur les reculs enregistrés à l’Assemblée nationale s’agissant des relations d’affiliation entre enseignes et magasins affiliés. Elle a donc repris, à l’article 1er, les préconisations de l’Autorité de la concurrence afin de lutter contre les effets de la situation oligopolistique du secteur de la grande distribution alimentaire en supprimant les obstacles au changement d’enseigne.


[1] Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ali Si Mohamed
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