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« La piraterie, ce n’est pas du cinéma ! » : la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois dresse le premier bilan de l’application de la loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie maritime


Mercredi 11 avril 2012

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, présidée par M. David Assouline (SOC, Paris) a adopté aujourd’hui son premier rapport thématique, présenté par MM. Jean-Claude Peyronnet (SOC, Haute-Vienne) et François Trucy (UMP, Var), consacré à l’application de la loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.

La piraterie a connu une forte résurgence ces dernières années, en particulier dans le Golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes, ce qui a conduit l’Union européenne à lancer sa première opération navale Atalanta de lutte contre la piraterie dans l’océan Indien. La France n’a pas été épargnée par ce fléau, comme en témoignent les attaques du Ponant, du Carré d’As et du Tanit ou encore, plus récemment, du Tribal Kat. C’est dans ce contexte qu’a été élaborée la loi du 5 janvier 2011, qui vise à renforcer les moyens de l’État de lutter contre la piraterie en haute mer.

Une année après son adoption, le premier bilan que l’on peut tirer de l’application de la loi est satisfaisant. Cette loi a créé un cadre juridique clair pour la répression de la piraterie maritime et elle a mis en place un régime spécifique pour la rétention à bord des navires des personnes appréhendées dans le cadre de l’action de l’État en mer, qui est de nature à concilier les nécessités opérationnelles et les droits et libertés des personnes. Les premières affaires où il a été fait usage de ses dispositions n’ont pas fait apparaître de difficultés majeures.

Pour autant, malgré le succès de l’opération Atalanta, les mesures prises au niveau international et européen dans ce domaine souffrent encore d’importantes lacunes et restent largement insuffisantes. Ainsi, la question du traitement juridictionnel des pirates capturés reste entière, puisque l’on estime que près de 90 % des pirates capturés sont ensuite relâchés, faute de pays volontaire pour les juger sur son territoire.

Dès lors, face à la persistance de la piraterie et compte tenu des moyens limités dont dispose la marine nationale, il semble inévitable désormais d’envisager, de manière strictement encadrée, le recours à des sociétés de sécurité privées pour assurer la protection des navires français confrontés à cette menace.

Le rapport sera mis en ligne sur le site Internet du Sénat.

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