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« L’heure du bilan » : MM. David Assouline et Jacques Legendre croisent leurs analyses sur l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision


Jeudi 31 mai 2012

Le mercredi 30 mai 2012, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le rapport de MM. David Assouline (Soc, Paris) et Jacques Legendre (UMP, Nord) sur le bilan de l’application de la loi n° 2009 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Il s’agit d’un rapport à deux voix dans lequel, suite à un constat exhaustif et précis, les rapporteurs ont porté un jugement tantôt commun, tantôt discordant, sur la qualité et la pertinence de l’application de la loi.

M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, a notamment jugé que « la suppression de la publicité a pesé sur les marges de manœuvre de France Télévisions, dont les nouveaux modes de financement et de gouvernance restent contestés ». L’entreprise unique, dans sa mise en œuvre complexe, a en outre laissé le groupe dans une situation instable et devra trouver une nouvelle impulsion pour développer son potentiel.

Pour sa part, M. Jacques Legendre, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a estimé que « la partie de la loi consacrée à la transposition de la directive relative aux services de médias audiovisuels a fait l’objet d’une application plutôt satisfaisante et assez complète, notamment dans les domaines de la promotion de la diversité française et de l’accessibilité des programmes. »

Après l’adoption, en avril, du rapport de MM. Jean-Claude Peyronnet (Soc, Haute-Vienne) et François Trucy (UMP, Var) concernant l’application de la loi n°2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie maritime et celle du présent rapport, la commission poursuivra, au cours des prochaines semaines, l’examen de grandes lois emblématiques (réforme du crédit à la consommation, Dalo, loi pénitentiaire, égalité des droits et des chances des personnes handicapées) afin d’éclairer le débat public.

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