Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Le droit au logement opposable (DALO) : un bilan décevant, estiment MM. Claude Dilain (Soc, Seine-Saint-Denis) et Gérard Roche (UCR, Haute-Loire), rapporteurs de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois


Jeudi 28 juin 2012

Cinq ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), qui a reconnu le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n’étant pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir, son bilan apparaît décevant, estiment MM. Claude Dilain (Soc, Seine-Saint-Denis) et Gérard Roche (UCR, Haute-Loire), rapporteurs de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois qui s’est réunie le 27 juin.

En effet, si l’ensemble des textes réglementaires a bien été publié et si le respect de la loi est assuré sur la majeure partie du territoire, les régions dans lesquelles l’application de la loi connaît le plus de difficultés sont celles où la situation au regard du logement est la plus critique : Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nord-Pas-de-Calais. Au total, des milliers de ménages prioritaires demeurent très mal ou non logés malgré l’urgence de leurs demandes. Les rapporteurs pointent notamment la propension de certaines commissions de médiation à se prononcer en fonction d’éléments de contexte contrairement à l’esprit de la loi, d’une part, et l’effort budgétaire insuffisant au cours de la dernière décennie en faveur du parc locatif très social, d’autre part.

Pour faire entrer pleinement ce droit dans les faits, MM. Claude Dilain et Gérard Roche préconisent de  développer une offre locative mieux adaptée aux ménages les plus modestes et d’améliorer la gouvernance et le respect des objectifs de mixité sociale. Les conditions de mobilisation du parc social doivent, selon eux, être renforcées, en particulier par la mise en place de fichiers partagés des demandeurs prioritaires à reloger et une plus grande transparence des attributions à travers l’introduction généralisée de méthodes de « priorisation » des demandes partagées par l’ensemble des réservataires. La mobilisation du parc privé en faveur du logement des personnes défavorisées doit également être accrue par la dynamisation des instruments existants mais encore largement sous-utilisés. Dans le cas particulier de l’Île-de-France, qui concentre à elle seule plus de 60 % des recours, seule la mise en place d’une autorité organisatrice régionale pour le logement dotée de pouvoirs d’arbitrage permettra de remédier aux difficultés.

Le rapport sera prochainement disponible sur le site Internet du Sénat.

Contact(s) presse :