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François Marc : concilier redressement des comptes, justice fiscale et compétitivité


Mercredi 14 novembre 2012

Réunie le 14 novembre 2012, sous la présidence de M. Philippe Marini (UMP-Oise), la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2013.

Elle a adopté une position globalement favorable à l’ensemble des articles de la première partie (21 voix pour, 20 contre et 5 abstentions). 

François Marc, rapporteur général (Soc. – Finistère) a considéré que la nécessité d’une réduction sans précédent, en une seule année, du déficit public, commande un soutien sans faille au Gouvernement. 

Il a soutenu la stratégie du Gouvernement consistant à mener de front le redressement des comptes publics, la recherche d’une plus grande justice fiscale et l’amélioration de la compétitivité de l’économie. 

Sur sa proposition, la commission des finances a adopté 10 amendements, qui ont pour objets de : 

1) Préserver les ressources des collectivités territoriales en aménageant le régime fiscal de la déductibilité des charges financières applicable aux contrats de partenariats public-privé, de délégation de service public et de concession ; en rétablissant la modulation de la « TGAP déchets » ; et en compensant aux communes qui avaient institué la taxe d’habitation sur les logements vacants les effets de l’extension, au profit de l’Etat, de la taxe sur les logements vacants.  

François Marc a par ailleurs annoncé son intention de reprendre, lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013, l’une des propositions de la mission « Escoffier-Guené » et de proposer l’indexation sur l’inflation des tarifs des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER). 

Enfin, afin que les évolutions des finances locales dans les années à venir puissent être conduites sur une base plus juste, François Marc a annoncé son intention de faire figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 le lancement d’une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

2) Compléter les mesures permettant de préserver les ménages les plus modestes des effets du gel du barème de l’impôt sur le revenu en indexant les plafonds de revenus permettant aux personnes de plus de 65 ans et aux invalides de bénéficier d’un abattement ; 

3) Inciter à une mise en place rapide de la filière « Responsabilité élargie du producteur – ameublement » en ramenant au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de la « TGAP sanction » ; 

4) Procurer des recettes budgétaires en réduisant de 20 à 15 % le taux de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières applicable en 2013, de manière à limiter le coût de ce dispositif sans remettre en cause son caractère incitatif ; 

5) Anticiper les conséquences possibles de l’évolution de la situation du Crédit immobilier de France (CIF), quelle qu’elle soit, sur la capacité des ménages les plus modestes à financer les travaux de rénovation thermique de leurs logements, en demandant au Gouvernement un rapport sur ce sujet avant le 1er mars 2013. 

François Marc a annoncé qu’il rendrait compte à la commission des finances des travaux du groupe de travail sur la situation du CIF le 4 décembre 2012.

 

 

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