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Propositions de loi concernant les normes et les conditions d’exercice des mandats locaux


Lundi 28 janvier 2013

Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, souligne que les deux propositions de loi examinées en séance publique les 28 et 29 janvier 2013 sur la régulation des normes et l’exercice des mandats électifs locaux, répondent aux attentes massivement exprimées par les élus à l’occasion des Etats généraux de la démocratie territoriale.

Ces deux propositions de loi ont été élaborées par Jacqueline Gourault, Présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, et Jean-Pierre Sueur, Président de la commission des lois, à la demande de Jean-Pierre Bel.

Le texte sur la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales, rapporté par Alain Richard, va permettre de mieux associer en amont les parlementaires et les élus locaux à l’examen des textes législatifs et réglementaires et leur donner plus de pouvoir pour évaluer leurs impacts techniques et financiers. De plus, il introduit désormais la possibilité d’examiner le stock de normes existantes, soit 9 000 lois et 400 000 textes représentant une charge financière de 2 milliards d’euros par an pour les collectivités locales.

La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, rapportée par Bernard Saugey, répond au souci largement exprimé de maintenir la vitalité de la démocratie locale. Le texte va apporter des améliorations très concrètes pour la formation des élus. Il leur permettra en outre de mener de front leurs activités professionnelles et leurs mandats et, pour certains, de bénéficier du statut de salarié protégé. Enfin, il révise les modalités d’indemnisation des élus.

Le Sénat entend ainsi renforcer la démocratie territoriale en allégeant les contraintes inutiles qui pèsent sur les collectivités locales. Cela leur permettra de prendre pleinement leur part dans le redressement de notre pays.

De même, en donnant aux élus locaux de meilleures conditions d’exercice de leur mandat, le Sénat entend que tous, hommes et femmes, salariés du privé comme du public, de toutes générations, puissent se consacrer à l’intérêt général au service de leurs concitoyens.

Contact(s) presse :

    Jean-Loup Reverier
    01 42 34 38 82