Lors de sa réunion du 5 février 2013, la commission des finances du Sénat, présidée par Philippe Marini (UMP - Oise) et dont le rapporteur général est François Marc (Soc – Finistère), a dressé le bilan des contrôles budgétaires menés en 2012 et tracé les perspectives pour 2013.

L’activité de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission en 2012 s’est maintenue à un niveau élevé malgré les contraintes du calendrier électoral. Ainsi, 33 contrôles étaient envisagés initialement. Ils ont donné lieu à 12 rapports d’information et 10 insertions dans des rapports budgétaires. Certains travaux se poursuivent en outre au cours de l’année 2013.

Le programme établi pour 2013 comprend 34 contrôles concernant 30 des 32 missions du budget général de l’Etat. 7 de ces contrôles s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF (la gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU), le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat, les primes du ministère de la Défense, les aides à la presse, la mutualisation des moyens de la sécurité civile, les contrats de plan Etat-région et l’ANRU).

En outre, la commission des finances effectuera un bilan des résultats de ses travaux de contrôle des cinq années précédentes.

Ce programme reste susceptible d’évolutions au gré de l’actualité.

La liste des 34 contrôles budgétaires qu’effectueront les rapporteurs spéciaux en 2013 est la suivante :

 PROGRAMME DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
DE LA COMMISSION DES FINANCES POUR 2013
 

Mission

Rapporteur spécial

Objet du contrôle

Action extérieure de l’Etat

Richard Yung

Roland du Luart

Les conditions de mise à disposition des enseignants à l’étranger

Les projets de regroupement immobilier des représentations diplomatiques

Administration générale et territoriale de l'État

Michèle André

Les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat (suite du contrôle engagé en 2012)

Affaires européennes

Jean Arthuis et Marc Massion

Les ressources du budget de l’Union européenne et ses dépenses administratives

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Yannick Botrel et Joël Bourdin

Le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires et à la filière bois (suite du contrôle engagé en 2012)

Economie

Christian Bourquin et André Ferrand

Aide publique au développement

Yvon Collin

Contrôle de l’utilisation des crédits d’APD au Vietnam

Fabienne Keller

La politique française d'aide publique au développement en matière d'énergie

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Philippe Marini

La gestion et les moyens de fonctionnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Culture

Yann Gaillard

Aymeri de Montesquiou

L’offre d’expositions : quelle stratégie de diversification des financements pour les musées nationaux ?

Défense

Yves Krattinger et François Trucy

Les services historiques de la défense

Les primes du ministère de la Défense

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes

Remise prévue pour le 9 septembre 2013

Direction de l'action du Gouvernement

Philippe Dominati

Le pilotage du projet de « Centre du gouvernement »

Ecologie, développement et aménagement durables

Gérard Miquel

L’agence des aires marines protégées (AAMP) et la politique de protection du milieu marin

Marie-Hélène des Esgaulx

Le sauvetage en mer

Sécurité routière

CAS « radars »

Vincent Delahaye

L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Engagements financiers de l’Etat

CAS Participations financières de l’Etat

Jean-Claude Frécon

Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat 

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes

Remise prévue le 6 mai 2013

Enseignement scolaire

Thierry Foucaud et Claude Haut

Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier

Contrôle douanier, commerce électronique et ventes par correspondance

Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire

Immigration, asile et intégration

Roger Karoutchi

L'allocation temporaire d'attente (ATA)

Médias, livre et industries culturelles

Claude Belot

Les aides à la presse

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes

Remise prévue le 9 septembre 2013

Outre-mer

Georges Patient et Eric Doligé

L'aide au fret

Politique des territoires

Frédérique Espagnac

Le FACE (poursuite du contrôle engagé en 2012)

Les contrats de projets Etat-région

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes

Remise prévue le 30 juin 2014

Recherche et enseignement supérieur

Michel Berson

Le financement public de la recherche

Philippe Adnot

Le bilan consolidé des sources de financement des universités (poursuite du contrôle engagé en 2012)

Régimes sociaux et de retraite

CAS Pensions

Francis Delattre

Le régime spécial de retraite et de sécurité sociale des marins (ENIM).

Relations avec les collectivités territoriales

Jean Germain et Pierre Jarlier

Bilan et perspectives d’évolution de la REOM et de la TEOM

Remboursements et dégrèvements

Marie-France Beaufils

Les bénéficiaires des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

Santé

Jean-Pierre Caffet

La gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU)

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes

Remise prévue en avril 2013

Sécurité

Jean-Vincent Placé

Les investissements dans la police et la gendarmerie (suite du contrôle engagé en 2012)

Sécurité civile

Dominique de Legge

La mutualisation des moyens de la sécurité civile

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes

Remise prévue le 9 septembre 2013

Solidarité, insertion et égalité des chances

Eric Bocquet

L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)

Sport, jeunesse et vie associative

Jean-Marc Todeschini

Le financement public de la construction des grands équipements sportifs (suite du contrôle engagé en 2012)

Travail et emploi

François Patriat

Serge Dassault

La répartition du produit de la taxe d’apprentissage (suite du contrôle engagé en 2012)

Ville et logement

François Rebsamen

L’ANRU

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes

Remise prévue le 30 juin 2014

Maria Pighini
01 42 34 25 38 m.pighini@senat.fr