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Accord commercial avec les USA : une perspective prometteuse pour l’UE sous conditions


Mercredi 15 mai 2013

Dans la perspective de l’examen, par le Conseil de l’Union européenne (UE), du mandat de négociation d’un accord commercial avec les USA, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté aujourd’hui une proposition de résolution soutenant l’ouverture de négociations en vue d’un accord ambitieux, tout en appelant à la vigilance. Le texte, dont l’auteur est M. Simon Sutour (Soc. – Gard), président de la commission, insiste sur le potentiel qu’un tel accord peut représenter pour la croissance et l’emploi sur chaque rive de l’Atlantique, et, plus globalement, pour une meilleure régulation du commerce mondial puisque l’UE et les États-Unis d’Amérique représentent ensemble près de la moitié du PIB mondial et un tiers des échanges mondiaux.


Il appelle le Gouvernement français à faire valoir les priorités suivantes dans la négociation : protection effective des droits de propriété intellectuelle (à commencer par les indications géographiques), vigilance sur le traitement des produits sensibles notamment agricoles, importance des règles d’origine, progrès parallèles en matière de réduction des barrières tarifaires et non tarifaires, accès aux marchés publics, impact des subventions publiques, convergence règlementaire en matière sociale, environnementale mais aussi prudentielle, protection des données personnelles. Elle souligne la nécessité de prévoir que l’accord soit contraignant pour tous les niveaux d’administration et toutes les autorités compétentes des deux parties.


Concernant le périmètre de la négociation, la proposition de résolution demande au Gouvernement de requérir l’exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation. Enfin, elle appelle à reconnaître clairement, dans  le mandat de négociation, la possibilité, pour chaque partie, d’apprécier différemment le risque alimentaire, sanitaire ou environnemental lié à l’émergence de nouvelles technologies. Il s’agit d’admettre la légitimité du niveau de protection requis par les préférences collectives de ses citoyens, qu’il s’agisse d’OGM, d’hormones de croissance, de décontamination chimique des viandes, ou de clonage animal...

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