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À l’initiative de la commission du développement durable, le Sénat vote la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé


Jeudi 6 juin 2013

A l’initiative de son rapporteur Jean-Jacques Filleul (Indre-et-Loire – Soc), la commission du développement durable, présidée par Raymond Vall (Gers – RDSE), a adopté à l'unanimité un amendement, voté par le Sénat au cours de sa séance du 5 juin 2013, pour prévoir la dépénalisation du stationnement.

Cette mesure répond à une très ancienne revendication des autorités en charge des politiques de mobilité. Le stationnement est au cœur de la gestion de la circulation dans les villes, quelle que soit leur taille. Or, son cadre juridique actuel ne permet pas la mise en place de politiques ambitieuses, puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué. Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes. 

Aussi, la mesure adoptée prévoit que, désormais, les collectivités pourront fixer aussi bien le montant de la redevance de stationnement, spontanément acquittée par l'utilisateur du véhicule, que le montant de la redevance de post-stationnement acquittée par le conducteur qui n'aura pas payé la redevance de stationnement.

Les sénateurs de la commission du développement durable assureront un suivi vigilant de la mise en œuvre de cette mesure concrète et efficace - si l’on en croit les expériences étrangères - de décentralisation.

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