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Projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique


Mercredi 17 juillet 2013

Le Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, déplore que l’opposition d’une majorité de sénateurs ait empêché le Sénat de conforter les avancées contenues dans les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique, conduisant à l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 16 juillet au soir.

Il rappelle que si une majorité s'était formée au Sénat pour soutenir la publication au Journal officiel des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires, le rejet des nouvelles obligations déclaratives a finalement vidé les textes adoptés de leur substance.

Il estime que le Sénat se doit de marquer clairement son engagement en faveur d'une plus grande déontologie de la vie publique, comme il l'avait fait en rendant publiques les déclarations d'activités et d'intérêts de tous les sénateurs dès l'été 2012.

Jean-Pierre Bel considère que le Sénat, qui s’est prononcé pour la publication de la réserve parlementaire, le renforcement des incompatibilités parlementaires et l'extension des pouvoirs de la future Haute autorité chargée d'assurer la transparence de la vie publique, devra apporter en nouvelle lecture des réponses au déficit de confiance des citoyens envers les responsables publics.

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