Philippe Dominati (UMP, Paris), rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », a présenté à la commission des finances dont le président est Philippe Marini (UMP, Oise) et le rapporteur général François Marc (Soc., Finistère), réunie le 17 juillet 2013, les conclusions de son contrôle portant sur le pilotage du projet de Centre de Gouvernement.
Ce projet vise à regrouper, au sein d’un ensemble immobilier de 55 000 m2, situé dans le VIIe arrondissement de Paris, divers services et entités rattachés aux services du Premier ministre.
Sans remettre en cause la pertinence de ce projet, alors que les services et entités concernés disposent actuellement d’un parc immobilier dispersé, coûteux et ne répondant pas à leurs besoins, Philippe Dominati s’interroge sur le pilotage mais aussi le montage juridique et financier retenu pour la réhabilitation de cet ensemble : une sorte de « partenariat public - public ».
Après avoir envisagé, en 2009, de céder ce bien pour un montant estimé à 300 millions d’euros par France Domaine, l’opportunité de la cession a été reconsidérée en raison d’une seconde estimation, concluant à une valeur de 195 millions d’euros. Il a alors été décidé de recourir à la société de valorisation foncière immobilière (SOVAFIM), à qui le bien est transféré pour une durée déterminée contre paiement d’une soulte de 32,8 millions d’euros. L’Etat paiera ensuite un loyer avant que le bien ne lui revienne, au bout de 30 ans. Philippe Dominati juge cette solution « acrobatique » sur le plan juridique et financier.
Le montage choisi a pour conséquence d’engendrer un surcoût de l’ordre de 30 % par rapport à une opération classique de maîtrise d’ouvrage publique. Néanmoins, la plus-value permise par l’opération doit, in fine, revenir à l’Etat, sous forme de dividendes.
Avant même le transfert des droits à la SOVAFIM, le projet avait pris du retard, en raison de l’alternance et des modifications apportées au projet : il a notamment été demandé de renoncer aux parkings souterrains, permettant une économie de l’ordre de 10 millions d’euros – le coût des travaux étant estimé à environ 200 millions d’euros – et alors même que 2 300 personnes au moins auront vocation à travailler sur ce site et que des visiteurs devront être accueillis.
Philippe Dominati s’interroge sur les méthodes d’évaluation de France Domaine. Il préconise un pilotage mieux assumé, pour une opération prestigieuse car concernant les services du Premier ministre et souhaite qu’un plan de communication à destination des riverains soit mis en place. Il recommande également l’engagement d’une réflexion sur le devenir des bâtiments libérés, et souhaite que les économies liées à la mutualisation soient documentées.
Ali Si Mohamed
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