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La commission des finances contrôle l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions


Lundi 21 octobre 2013

La commission des finances du Sénat, présidée par Philippe Marini (UMP - Oise) et dont le rapporteur général est François Marc (Soc - Finistère), a adopté un rapport de contrôle budgétaire de Vincent Delahaye (UDI-UC - Essonne), rapporteur spécial pour les crédits de la sécurité routière, sur l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). 

L’ANTAI a pour mission d’adresser les avis de contravention concernant les infractions à la circulation (dépassement de la vitesse autorisée, franchissement d’un feu rouge, etc.) ou au stationnement et reçoit, en vue de leur traitement, les contestations des contrevenants. En 2012, l’Agence a envoyé 117 000 courriers et a en reçu 20 000 chaque jour. Ce sont ainsi près d’1,7 milliard d’euros d’amendes qui seront recouvrées pour l’État et les collectivités territoriales. 

Environ 20 % des infractions relevées par les radars font l’objet d’une contestation (pour les deux tiers, cela concerne la désignation d’un autre conducteur). Aujourd’hui, pour contester une infraction, il faut compléter un formulaire – le plus souvent rempli à la main – et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode apparaît coûteuse pour l’ANTAI (60 agents sont nécessaires pour ouvrir et numériser les courriers) et fastidieuse pour le conducteur. 

Afin de gagner en efficacité, Vincent Delahaye estime qu’une procédure de contestation par Internet pourrait être ouverte à partir du site de l’ANTAI. Compte tenu des développements informatiques nécessaires à cette évolution, des frais de dossiers pourraient alors être demandés.

Vincent Delahaye a également noté que les entreprises ne désignent pas toujours les conducteurs utilisant des véhicules de société. En conséquence, l’entreprise se substitue au contrevenant pour le paiement de l’amende mais les points ne sont pas retirés : chaque année, entre 10 % et 15 % des points ne seraient pas retirés.

Des pratiques similaires auraient cours au sein de l’administration, ce qui soulève un problème en termes de gestion des deniers publics et de cohérence de l’action de l’État en matière de sécurité routière. À l’occasion de l’examen du budget pour 2014, le rapporteur interpellera le Gouvernement sur ce sujet afin de savoir quels moyens sont mis en œuvre pour éviter de telles dérives.

Vincent Delahaye a enfin relevé que seulement 30 % des « flashs » ne font l’objet d’aucun avis de contravention et donc de sanction (ni amende, ni retrait de points). Ce pourcentage s’élève à 42 % si l’on tient compte des plaques étrangères. Ces taux s’expliquent par l’impossibilité d’identifier avec certitude le véhicule (motos photographiées de face, plusieurs véhicules sur la même photo, etc.).

S’agissant des véhicules étrangers, l’entrée en vigueur, le 7 novembre prochain, d’une directive européenne permettra à l’ANTAI d’accéder aux fichiers d’immatriculation des véhicules des autres Etats membres de l’Union européenne (hors Royaume-Uni, Irlande et Danemark) et réciproquement.

S’agissant des véhicules français, le développement des radars mobiles-mobiles (radars embarqués dans des véhicules qui s’insèrent dans le flot de circulation) et des radars prenant des photos de dos (pour les motos) sont de nature à améliorer ces chiffres.

Le rapport est disponible sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-082-notice.html

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