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Transfert de la compétence urbanisme aux intercommunalités : le Sénat remet les communes au cœur du dispositif


Vendredi 25 octobre

Le Président du Sénat se félicite de l'adoption en séance publique par le Sénat de la proposition du rapporteur Claude Bérit-Débat sur le Plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Le dispositif adopté à l’article 63 prévoit un transfert de la compétence urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dans un délai de trois ans, sauf si une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10% de la population s’y oppose. Il permet de redonner le pouvoir de décision aux communes, y compris par rapport à la situation actuelle.

Jean-Pierre Bel estime qu’il était nécessaire de prendre en compte la diversité des situations locales et des intercommunalités et que pour avancer dans ce domaine, il est beaucoup plus efficace de faire œuvre de pédagogie plutôt que d’autoritarisme. L’intercommunalité qui fonctionne est l’intercommunalité choisie.

 

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