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« Carton jaune » à la Commission européenne sur le projet de création d’un « procureur européen »


Jeudi 31 octobre 2013

La commission des affaires européennes du Sénat que préside M. Simon SUTOUR (Soc. -Gard) se félicite que, pour la deuxième fois, les parlements nationaux aient utilisé les nouveaux pouvoirs que leur attribue le traité de Lisbonne, en adressant un « carton jaune » à la Commission européenne sur le projet de création d’un « procureur européen ». Le « carton jaune » signifie qu’un nombre significatif d’assemblées parlementaires (un quart lorsqu’il s’agit de justice et d’affaires intérieures, un tiers dans les autres domaines) considèrent que la proposition de la Commission européenne ne respecte pas le « principe de subsidiarité », selon lequel l’Union européenne ne doit pas intervenir plus que nécessaire. Lorsqu’un « carton jaune » est adopté, la Commission européenne doit réexaminer son texte. Dans cette optique, la commission des affaires européennes du Sénat, très favorable à un parquet européen, plaide pour que celui‑ci soit collégial, bien articulé sur les systèmes judiciaires nationaux. Elle plaide également pour qu’il soit compétent, non seulement pour les fraudes au budget communautaire, mais aussi pour l’ensemble de la grande criminalité transfrontière. 

 

 

 

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