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Rapport sur le secteur public ferroviaire et les collectivités territoriales


Mercredi 6 novembre 2013

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher) a adopté un rapport, rédigé par Edmond Hervé (Soc - Ille-et-Vilaine), relatif aux relations entre les collectivités territoriales et le secteur public ferroviaire français.

Ce rapport est le fruit d’un travail de huit mois et s’appuie sur une vingtaine d’auditions d’élus, de personnalités qualifiées de représentants de la SNCF, de RFF, du ministère des transports, ou des syndicats du personnel. Il analyse les profondes évolutions juridiques qui ont touché ce secteur, qu’elles soient d’origines nationale ou européenne. En effet, tant l’ouverture à la concurrence dans le domaine du transport de marchandises que la régionalisation des transports de personnes ont modifié les besoins, les attentes et les relations entre les différents acteurs. Donnant la parole aux personnes auditionnées, il dresse le constat suivant : si notre système de transport et notre industrie ferroviaire sont un motif de fierté légitime, il n’en demeure pas moins un sentiment de complexité, de manque de transparence et des relations parfois difficiles entre les différents acteurs. En effet, les grands enjeux d’aujourd’hui et de demain dans ce secteur ne manquent pas : l’avenir du fret, l’amélioration des transports au quotidien, la coordination des acteurs, l’ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs et ses conséquences sur les TER, les questionnements autour du financement régional des transports.

Dans la perspective de la réforme ferroviaire présentée en conseil des ministres le 16 octobre dernier et du quatrième paquet ferroviaire en cours d’élaboration par la Commission européenne, le rapport d’Edmond Hervé suggère plusieurs évolutions qui concernent tous les acteurs, au titre desquelles :

- la pleine prise de conscience par la SNCF de la décentralisation ;
- le renforcement de la transparence financière et technique ;
- la mise en place d’un chef de file au sein des collectivités territoriales en matière de transport ;
- le développement au sein de l’ARF d’une fonction de conseil ;
- la préparation à l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs afin que celui-ci ne se traduise ni par des fermetures de lignes, ni par une pénalisation du personnel ;
- la mise en place d’une vraie réflexion sur le financement des régions. A minima, tout transfert de charges vers les régions doit être proscrit sauf accord de celles-ci ou s’il favorise pleinement le service public régional.

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