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Régime de sécurité sociale des élus locaux - La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales constate de graves difficultés d’application et fait des propositions de méthode


Mercredi 6 novembre 2013

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a réuni, le 5 novembre 2013, les représentants d’associations d’élus locaux et des directions ministérielles compétentes pour un échange de vues sur la mise en œuvre du régime de sécurité sociale obligatoire des élus locaux (institué par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

Les participants à cette table ronde ont confirmé le caractère nécessaire et légitime de l’extension de la protection sociale aux élus qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors.

Pour autant, en raison du caractère insuffisant de la concertation menée sur cette réforme qui crée des charges nouvelles pour les collectivités, les réflexions engagées pour sa mise en œuvre conduisent à constater de graves difficultés d’application, parmi lesquelles :

- la méconnaissance par les URSSAF et les CPAM du dispositif, et la nécessité de mettre en place dans les CPAM des référents chargés d’informer les collectivités et les élus ;

- la perte par certains élus déjà couverts à un autre titre du bénéfice de leur protection sociale initiale ;

- les entraves au cumul emploi-retraite des élus locaux ;

- le prélèvement des cotisations sur la totalité des indemnités de fonction y compris la fraction représentative des frais d’emploi ;

- le caractère rétroactif au 1er janvier 2013 des calculs et des prélèvements de cotisations.

La délégation sénatoriale estime que ces questions doivent être examinées et résolues dans le cadre d’un groupe de travail organisé sous l’autorité de la ministre en charge des collectivités territoriales.

La délégation sénatoriale se félicite de ce que, d’ores et déjà, les entraves au cumul emploi-retraite des élus locaux engendrées par la réforme puissent être levées par une disposition adoptée dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle estime que cette correction doit entrer en œuvre dès 2013.

La délégation sénatoriale estime enfin que l’assiette des cotisations, constituée aujourd’hui de la totalité des indemnités de fonction y compris la fraction représentative des frais d’emploi, devrait faire l’objet d’une correction soit à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, soit à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher) et M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret) visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat.

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