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Le groupe de travail sénatorial sur la garantie universelle des loyers (GUL) appelle à la mise en place d’une "garantie socle" universelle


Jeudi 12 décembre 2013

Le groupe de travail sénatorial sur la garantie universelle des loyers (GUL)1, créé à la suite de l’examen par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dont le Président est Daniel RAOUL (Soc – Maine-et-Loire) et le rapporteur Jacques MEZARD (RDSE – Cantal), a adopté ses conclusions le 11 décembre, à la majorité de ses membres, après avoir effectué deux cycles d’auditions qui lui ont permis d’entendre les acteurs concernés.

Il estime qu’un dispositif de garantie universelle des loyers est indispensable pour faciliter l’accès au parc privé grâce à une plus grande sécurisation du bailleur face aux impayés, les dispositifs assurantiels existants n’ayant pas atteint leurs objectifs.

Aux yeux du groupe de travail, la garantie universelle doit être un dispositif obligatoire, applicable à l’ensemble des baux du parc privé. Il estime que découle d’un tel dispositif la suppression de la caution.

Jugeant qu’un mécanisme d’assurance obligatoire n’était pas réaliste et qu’un dispositif d’aides publiques non encadré présentait un risque de dérapage en matière de coûts, le groupe de travail appelle à la mise en place d’un dispositif combinant une "garantie socle" publique universelle et une assurance complémentaire facultative.

En ce qui concerne le financement, le groupe de travail écarte la création d’une taxe et souhaite que le dispositif soit financé par le biais de crédits budgétaires et par Action Logement. Il relève que le coût pour l’État de l’ensemble des dépenses fiscales éteintes en matière d’investissement locatif (Robien et Scellier notamment) devrait diminuer de plus de 500 millions d’euros entre 2014 et 2020 ; cette somme pourrait être orientée prioritairement vers le financement de la garantie universelle.

Le groupe de travail estime que la "garantie socle" doit être plafonnée au niveau du loyer médian de référence qui sera mis en place avec le nouveau dispositif d’encadrement des loyers et, dans les zones non concernées par ce dispositif, au niveau d’un loyer de référence similaire. Pour que la garantie puisse atteindre ses objectifs, l’ensemble des locataires dont le taux d’effort est inférieur ou égal à 50 % doivent y être éligibles.

La garantie universelle devrait être gérée par un établissement public aux missions limitées au pilotage du dispositif. À côté d’un conseil d’administration resserré, un comité de pilotage ou d’orientation, chargé de l’évaluation du dispositif, doit permettre la représentation de l’ensemble des acteurs concernés.

Le groupe de travail souhaite que le dispositif soit encadré afin d’éviter toute dérive : l’institution de la GUL ne peut conduire ainsi à instaurer un droit au maintien dans les lieux d’un locataire qui ne paie pas ses loyers. Les locataires (par le biais du recours au Trésor public pour assurer le recouvrement des impayés) et les bailleurs (par l’obligation de déclaration dès le premier impayé) doivent être responsabilisés.

Enfin, le dispositif doit s’appliquer progressivement, au flux des nouveaux contrats, ceci permettant une évaluation de ses résultats.

Le groupe de travail appelle le Gouvernement à prendre en compte ses conclusions. Il sera attentif, à l’occasion de l’examen du projet de loi ALUR en deuxième lecture par le Sénat, à ce que l’article 8 de ce texte soit fidèle à l’esprit de celles-ci.

 

1 Les membres du groupe de travail sont, outre son président et son rapporteur : MM. François CALVET (UMP – Pyrénées-Orientales), Philippe DALLIER (UMP – Seine-Saint-Denis), Claude DILAIN (Soc – Seine-Saint-Denis), Joël LABBE (ECOLO – Morbihan), Mmes Élisabeth LAMURE (UMP – Rhône), Valérie LETARD (UDI-UC – Nord), Marie-Noëlle LIENEMANN (Soc – Paris), Mireille SCHURCH (CRC – Allier) et M. Jean-Marie VANLERENBERGHE (UDI UC – Pas-de-Calais).

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