La commission des affaires économiques du Sénat, présidée par M. Daniel Raoul (Soc - Maine-et-Loire) se félicite de l’adoption par le Sénat, en deuxième lecture, de l’article 8 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui institue la garantie universelle des loyers (GUL)
Elle souligne que le dispositif présenté par le Gouvernement en première lecture a été très substantiellement amélioré et complété au cours de la "navette" parlementaire, en s’appuyant sur les travaux du groupe de travail que la commission des affaires économiques avait constitué en novembre 2013 sur le sujet.
Le dispositif présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale a ainsi repris la quasi-totalité des recommandations du groupe de travail, qui comprenait des sénateurs de tous les groupes politiques et dont le rapporteur était M. Jacques Mézard (RDSE - Cantal).
Le 22 janvier dernier, la commission avait déjà ajusté et complété, à l’initiative de son rapporteur, M. Claude Dilain (Soc - Seine-Saint-Denis), l’article 8 en précisant notamment que l’obligation de contrôle par le bailleur de l’éligibilité du locataire à la GUL prendrait la forme d’une attestation remise par l’agence de la GUL au locataire, disposition permettant à la fois de sécuriser le bailleur et de ne pas porter atteinte à la vie privée des locataires.
En séance publique, le Sénat a adopté un amendement de M. Jacques Mézard visant à renforcer le caractère automatique du bénéfice de la GUL en prévoyant que le contrat de location devrait désormais mentionner le renoncement du bailleur au bénéfice de la GUL. Cette disposition est pleinement cohérente avec les propositions formulées par le groupe de travail sénatorial.
L’adoption de l’article 8 constitue une nouvelle illustration de l’apport du Sénat à la définition de mesures ambitieuses destinées à répondre aux crises du logement. Comme l’indiquait ainsi le groupe de travail, « la garantie universelle des loyers (GUL) constitue une mesure indispensable pour faciliter l’accès au parc privé grâce à une plus grande sécurisation du bailleur face aux impayés ».
Lien vers les conclusions du groupe de travail du Sénat :
http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_eco/4_pages_GUL.pdf (PDF - 294 Ko)
Ali Si Mohamed
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