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Gouvernance de l’Internet : les sénateurs estiment que le retrait américain de la gestion des noms de domaine ne clôt pas le débat


Réagissant à l’annonce, vendredi dernier, de l’administration américaine qui renonce à la gestion des fonctions clés relatives aux noms de domaine pour la privatiser et la rendre multilatérale, la mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie de l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet, créée au Sénat fin 2013, salue le geste mais estime qu’il ne s’agit que d’un premier pas.

Le président de cette mission, M. Gaëtan GORCE (Soc - Nièvre), et la rapporteure, Mme Catherine MORIN-DESAILLY (UDI-UC - Seine-Maritime) -à l’initiative de la demande de son groupe politique de créer cette mission dans la continuité de ses précédents travaux- jugent que la décision du Gouvernement américain de renoncer à la gestion de la fonction IANA (Internet Assigned Numbers Authority) constitue une grande avancée : même si cette mission est aujourd’hui assumée dans les faits par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), elle l’est au titre d’un contrat conclu entre le gouvernement américain et l’ICANN, association de droit californien. "Couper ce cordon ombilical est très sain", se félicite M. GORCE ; "c’était de toute façon attendu, suite aux révélations sur la surveillance massive exercée sur l’Internet par les services de renseignements américains".

Toutefois, ce retrait américain n’est que partiel : les Etats-Unis n’ont pas renoncé à leur accord avec Verisign, société américaine qui garde un rôle dans la publication des noms de domaine ; en outre, ils confient à l’ICANN le soin d’assurer la transition et fixent leurs conditions en refusant toute supervision gouvernementale du système. "Les Etats-Unis prennent l’initiative avant le Netmundial, la conférence mondiale sur la gouvernance d’internet qui se tiendra en avril au Brésil, afin de garder la main. S’ils espèrent sans doute court-circuiter ainsi le Netmudial, ils n’empêcheront pas un débat sur la forme que doit prendre la nouvelle gouvernance d’Internet", précise Mme MORIN-DESAILLY.

La mission sénatoriale poursuit son travail d’analyse du fonctionnement de l’Internet et des instruments susceptibles de renouveler sa gouvernance. Son rapport est attendu pour le mois de juin.

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