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La commission des affaires sociales renforce les règles de la déclaration de détachement des travailleurs pour lutter contre la concurrence déloyale


Mercredi 30 avril 2014

Réunie le mercredi 30 avril 2014 sous la présidence de Mme Annie DAVID (CRC – Isère), la commission des affaires sociales a examiné, en première lecture, le rapport de Mme Anne EMERY-DUMAS (Soc – Nièvre) sur la proposition de loi n° 397 (2013-2014) visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, adoptée le 25 février dernier par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Ce texte vise notamment à transposer la directive d’exécution concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, adoptée le 16 avril par le Parlement européen. Il renforce également l’arsenal juridique pour lutter contre les abus liés au détachement de salariés et il améliore l’encadrement du cabotage routier.

La commission a adopté les 10 amendements présentés par la rapporteure.

Elle a tout d’abord procédé à une refonte complète de l’article 1er, dans le but de simplifier et renforcer les règles liées à la déclaration préalable de détachement :

- tout prestataire étranger devra désormais non seulement effectuer cette déclaration, mais aussi désigner un représentant en France chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de sa prestation ;

- parallèlement, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre (hormis les particuliers), qui contracte avec un prestataire étranger qui détache des salariés, devra vérifier que ce dernier a bien effectué sa déclaration et désigné un représentant ;

- une sanction administrative est instaurée en cas de manquement du prestataire étranger à ses obligations : elle s’élève à 2 000 euros maximum par salarié détaché et elle est plafonnée à 10 000 euros. Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage français qui n’a pas rempli son obligation de vérification est également passible d’une sanction administrative dans les mêmes conditions.

Dans un souci de simplification, la commission a ensuite retenu un dispositif unique de solidarité financière, applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non. Elle a également étendu  son champ d’application aux personnes qui recourent aux services d’une entreprise de travail temporaire.

La commission a par ailleurs :

- renforcé la sécurité juridique des règles relatives à l’accord du salarié détaché lorsqu’un syndicat agit en justice pour défendre ses droits ;

- prévu une amende de 3 750 euros et un emprisonnement de deux mois lorsqu’une personne, qui fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal, ne respecte pas une décision administrative de remboursement d’aide publique ;

- donné la possibilité au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire lorsqu’une personne est condamnée pour travail illégal, l’interdiction de recevoir une aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

La proposition de loi sera examinée en séance publique par les sénatrices et sénateurs mardi 6 mai à partir de 14 h 30.

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