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La commission des affaires étrangères approuve, à l’unanimité, le projet de loi relatif au développement, modifié par 79 amendements


Vendredi 2 mai 2014

Sur le rapport des sénateurs Jean-Claude PEYRONNET (Soc - Haute-Vienne) et Christian CAMBON (UMP - Val-de-Marne), la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté, à l’unanimité, le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale.

La commission, qui a demandé de longue date la présentation d’une loi d’orientation, soutient la logique qui inspire le projet de loi : recherche d’efficacité par la concentration de l’aide et la mise en place de partenariats différenciés selon les besoins et la situation des pays partenaires ; cohérence de la politique de développement avec l’ensemble des politiques publiques ; transparence et évaluation.

En revanche, la commission a regretté l’absence de toute programmation financière qui aurait fixé le cadre budgétaire de la politique de développement pour les années à venir.

À l’initiative de ses rapporteurs, la commission a adopté 79 amendements autour de quatre grandes lignes de force :

- mieux structurer le texte et en clarifier la rédaction ; 

améliorer le pilotage et l’évaluation de la politique de développement, ainsi que l’articulation entre l’aide bilatérale et multilatérale.

À l’initiative de ses rapporteurs, la commission a souhaité en particulier fusionner les trois services existants d’évaluation, rattachés respectivement au ministère des affaires étrangères, au ministère de l’économie et à l’Agence française de développement, pour mutualiser les moyens et séparer clairement les personnes qui évaluent l’aide de ceux qui la mettent en œuvre.

À l’initiative de Jacques BERTHOU (Soc - Ain), la commission a également approuvé une réorganisation des opérateurs publics de l’expertise internationale pour renforcer la place de la France et mutualiser les moyens.

À l’initiative du Gouvernement, la commission a autorisé l’Agence française de développement à gérer des fonds multibailleurs qui permettent de rassembler des financements de sources différentes pour mieux concentrer l’aide internationale. Ce type de fonds est particulièrement adapté dans les pays en crise, comme la Centrafrique aujourd’hui ;

- mieux affirmer le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs du développement, notamment les collectivités territoriales, la société civile et les entreprises.

À l’initiative de ses rapporteurs, la commission a ainsi étendu au secteur des déchets la loi dite "Oudin-Santini", qui fixe un cadre juridique sécurisé pour les actions de coopération internationale menées par les collectivités territoriales dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’énergie.

À l’initiative de ses rapporteurs, la commission a permis à des banques de pays en développement de commercialiser en France, dans des conditions prudentielles strictes, des produits financiers qui permettent des investissements dans les pays d’origine. Ce dispositif, qui existe dans plusieurs pays européens, permet notamment de faciliter l’envoi d’argent par les migrants dans leur pays ("migrant banking") ;

- renforcer l’exigence de responsabilité sociétale des entreprises et des organisations.

À quelques jours de l’anniversaire du drame du Rana-Plaza, la commission a souhaité que soit prise en compte la notion plus globale de "responsabilité sociétale" qui permet, au-delà des aspects sociaux et environnementaux, d’inclure les questions de gouvernance, de droits de l’homme ou de lutte contre la corruption.

Le projet de loi, tel qu’adopté par la commission, sera examiné en séance publique le lundi 26 mai. Le délai-limite de dépôt des amendements a été fixé par la Conférence des Présidents au lundi 19 mai à 12 heures.

 

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