La commission du développement durable a entendu une communication de son président Raymond Vall (Gers - RDSE) sur le péage de transit poids lourds, mécanisme choisi par le Gouvernement pour se substituer à l’écotaxe.

Avec les autres membres de la commission, le président Raymond Vall a d’abord fait les constats suivants :

    le Gouvernement a retenu plusieurs des conclusions des deux rapports parlementaires consacrés à ce sujet après la suspension de l’écotaxe le 29 octobre dernier, et notamment celui de la commission d’enquête du Sénat qui a examiné le contrat de partenariat conclu avec la société Ecomouv’, ce qui témoigne de l’utilité de la mobilisation des parlementaires sur une mesure dont le principe avait été adopté à une très large majorité dans la loi Grenelle I de 2009 ;
    le nouveau péage de transit ne bouleverse pas l’ancien dispositif de l’écotaxe, ce qui rendra sa mise en place plus aisée ;
    même si le réseau taxable a été sensiblement resserré, il pourra être progressivement élargi puisque ses contours seront fixés par décret ;
    si le champ des redevables reste pratiquement inchangé, il apparaît judicieux de ne rendre désormais obligatoires les « équipements embarqués » que pour les camions envisageant d’emprunter le réseau taxable.

De ces observations sont ressorties trois grandes conclusions :

    la mise en œuvre enfin effective – même a minima – du principe de tarification de l’usage de l’infrastructure routière est un point jugé unanimement positif ;
    il est par ailleurs heureux que le Gouvernement ait choisi la continuité de la relation contractuelle entre l’Etat et la société Ecomouv’ car une rupture de ce contrat aurait eu des conséquences financières d’au moins 800 millions d’euros pour le budget de l’Etat ;
    en revanche, le mécanisme mis en place ne résout pas la question du financement des infrastructures de transport puisque l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ne recevra à partir de 2015 qu’un tiers des sommes initialement envisagées avec la mise en place de l’écotaxe. Il est donc impératif que le Gouvernement, comme il s’y est engagé, trouve des solutions alternatives pour ne pas reporter une nouvelle fois ces travaux d’entretien sans lesquels un grand nombre d’infrastructures ne pourront plus être utilisées.

Ali Si Mohamed
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