Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Le rapport sur la mise en œuvre de la réforme des voies navigables de France (VNF) publié par la commission du développement durable et par la commission du contrôle de l’application des lois appelle à des mesures fortes pour le transport fluvial


Mardi 22 juillet 2014

La publication du rapport présenté par MM. Francis Grignon (UMP – Bas‑Rhin) et Yves Rome (Soc – Oise) relatif à la mise en œuvre de la réforme des VNF par la loi du 24 janvier 2012, a été autorisée à l’unanimité le 17 juillet par la commission du développement durable, présidée par M. Raymond Vall (RDSE – Gers), et par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par M. David Assouline (Soc ‑ Paris).

Adoptée dans le contexte des engagements du Grenelle sur le développement durable et des objectifs d’une évolution de la répartition des modes de transport allégeant le poids de la route, la loi du 24 janvier 2012, largement négociée avec les syndicats des personnels de la voie d’eau, a entendu donner plus de moyens à Voies navigables de France (VNF) afin de combler le déficit fluvial du pays.

Conduite dans un climat social tendu, la mission des rapporteurs les a conduits à formuler plus d’une trentaine de recommandations en pleine cohérence avec les trois idées fortes de leur rapport.

Première idée : la France doit combler son déficit fluvial, engagement fort du processus ayant abouti à la loi de 2012, ce qui suppose de lever les doutes sur la stratégie fluviale du pays. Avec le quart du réseau navigable ouest européen la France ne pèse que 8 % du transport fluvial et souffre d’un réseau sous-dimensionné, segmenté et en mauvais état. La stratégie fluviale française doit être clarifiée au vu des hésitations intervenues ces dernières années (commission Mobilité 21, schéma national des infrastructures de transport, évolutions du projet « Voies d’eau 2018 »). Il est urgent de lancer la réalisation du canal Seine-Nord Europe pour la compétitivité du fluvial français au service de l’environnement (un convoi grand gabarit peut remplacer plus de 100 camions) dans un contexte européen le facilitant (la déclaration de Talinn du 17 octobre 2013 a consacré ce projet) et alors que la France s’apprête à organiser « Paris 2015 ».

Deuxième idée : alors que la loi avait entendu conforter VNF dans son rôle d’acteur unifié et leader de la politique fluviale, il est à craindre que celui-ci ne reste qu’un  agent parmi d’autres soumis à un état de minorité et peinant à faire émerger une communauté de la voie d’eau souhaitée par la loi. VNF demeure corseté par une tutelle qui altère son autonomie et dont les dimensions financières (l’interdiction de recourir à l’emprunt) peuvent être contreproductives pour les finances publiques. L’émergence d’une communauté des personnels de la voie d’eau tarde à intervenir du fait des différences de toutes sortes (rémunérations, institutions représentatives …) entre les situations des différents agents tandis que les pouvoirs de la direction de VNF demeurent limités en pratique.

Troisième idée : sans réponses apportées aux nombreux points de vulnérabilité financière de VNF, la condition principale de son devenir et de celui de l’offre fluviale, l’investissement, ne sera pas satisfaite. Les opportunités offertes par la loi à VNF  de développer les ressources de son domaine doivent être exploitées moyennant quelques précautions mais elles ne recèlent pas de solution à la hauteur des enjeux. À défaut d’une réforme du système général de tarification des transports, les recettes de péages ne pourront être améliorées qu’à la marge. En l’état, si le modèle économique de VNF est insusceptible d’évoluer radicalement, il faut optimiser la fonction de production de l’établissement. Alors que divers éléments de contexte (la remise en cause de l’écotaxe, les contentieux sur la taxe hydraulique…) menacent le financement des investissements nécessaires, il faut garantir à VNF un niveau de soutien public adéquat aux besoins d’une offre de service attractive. 

 

Contact(s) presse :