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Le « paquet déchets » européen : la commission des affaires européennes demande que les incidences financières de ce texte pour les communes soient prises en compte


Jeudi 6 novembre 2014

La commission des affaires européennes du Sénat, que préside Jean Bizet (UMP - Manche), a adopté à l’unanimité, le 4 novembre 2014, une proposition de résolution européenne visant un projet de directive européenne sur la gestion des déchets municipaux.  Celui-ci prévoit notamment la mise en place obligatoire d’un système de collecte séparée des biodéchets. Les rapporteurs de la proposition de résolution, MM. Michel Delebarre (Soc – Nord) et Claude Kern (UDI-UC – Bas-Rhin) relèvent que cette disposition pourrait impliquer une augmentation des coûts de collecte et de valorisation des déchets de 400 euros par tonne pour chaque commune. La proposition de résolution européenne adressée au gouvernement  demande en conséquence que soient mieux prises en compte les incidences financières de cette disposition dans les négociations sur ce texte au Conseil et insiste pour que soit laissé aux États membres le choix d’organiser la collecte des biodéchets.

Le contenu de cette proposition de résolution a également été envoyé sous forme d’avis politique à la Commission européenne. Cette question importante pour les collectivités territoriales devrait être abordée à l’occasion du prochain Congrès des maires de France.

Le « paquet déchets » s’inscrit dans le cadre de l’action de la Commission européenne en faveur de l’économie circulaire. Il dresse un certain nombre d’objectifs ambitieux en vue de réduire drastiquement la mise en décharge des déchets municipaux à l’horizon 2030. La commission des affaires européennes souligne néanmoins qu’une telle ambition ne pourra être atteinte que si une véritable filière industrielle émerge au sein des États membres. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui, faute, notamment, de financements adaptés en provenance de l’Union européenne. Le texte présenté par la Commission européenne ne constitue pas, à cet égard, une avancée.

La proposition de résolution européenne a été transmise à la commission du développement durable qui dispose d’un délai d’un mois pour s’en saisir.

Le texte est disponible à l’adresse suivante : www.senat.fr/leg/ppr14-080.pdf.

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