La commission des finances du Sénat a adopté, à l’initiative de son rapporteur général, Albéric de MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir) et de ses rapporteurs spéciaux, ses amendements sur le projet de loi de finances pour 2015.
1) Sur le volet "recettes" :
- Afin de réduire la concentration de l’impôt sur le revenu et de redonner du pouvoir d’achat aux familles fortement touchées par les deux baisses successives du plafond du quotient familial, elle a relevé celui-ci à 1.750 €, en maintenant inchangé le coût de la réforme proposée par le Gouvernement grâce à une réduction d’environ 8 % des seuils des décotes simple et conjugale (article 2) ;
- Afin de réduire le coût du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) tout en maintenant sa dimension incitative, elle a diminué son taux de 30 % à 25 % (article 3) ;
- Afin de limiter les risques de contentieux induits par le dispositif proposé et au regard de la nécessité d’établir des règles stables et lisibles en matière de droits de donation, elle a supprimé l’allègement de droits de mutation à titre gratuit pour les terrains à bâtir et les logements neufs (article 6) ;
- Afin de préserver l’investissement local et de contenir l’augmentation de la fiscalité locale, elle a modifié de manière substantielle les articles relatifs aux finances locales, à travers, notamment, une minoration de la baisse des dotations de 1,2 milliard d’euros correspondant aux dépenses obligatoires mises à la charge des collectivités par l’État au titre de l’année 2013 et le maintien de la progression de la péréquation au rythme de celui retenu en 2014 (article 9, 9 ter et 14) ;
- Afin de faire contribuer l’ensemble des opérateurs à la maîtrise des dépenses publiques, elle a plafonné les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), les éventuelles recettes excédant les prévisions pour l’année 2015 devant contribuer au désendettement de l’État. Elle a également proposé d’opérer un prélèvement de 61,5 millions d’euros sur son fonds de roulement, correspondant à une "contribution exceptionnelle" de 60 millions d’euros mentionnée par le Gouvernement dans ses documents budgétaires mais ne trouvant pas de concrétisation, ainsi qu’au souhait de revaloriser la dotation de la Hadopi, à hauteur de 1,5 million d’euros (articles 15 et additionnel après 16) ;
- Afin de préserver les capacités d’intervention et d’investissement des organismes consulaires, elle a, sans remettre en cause les prélèvements sur fonds de roulement prévus par le projet de loi de finances pour 2015, supprimé la diminution du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et réduit à 69 millions d’euros, au lieu de 213 millions d’euros, la diminution du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Elle a également prévu de prendre en compte les investissements déjà approuvés pour le calcul de la répartition du prélèvement sur fonds de roulement entre les organismes consulaires (articles 15, 17 et 18) ;
- Afin d’assurer la lisibilité du financement de l’aide juridictionnelle et d’éviter les effets indésirables du "cocktail de taxes" proposé par le Gouvernement pour compléter son financement budgétaire, elle a proposé de rétablir une contribution pour l’aide juridique, sur le modèle de celle supprimée fin 2013 (article 19).
2) Sur le volet "dépenses" :
- Afin d’aller dans le sens d’une plus grande équité entre fonction publique et secteur privé et de contribuer au redressement des comptes publics par une réduction de l’absentéisme, elle a instauré 3 jours de carence pour l’ensemble de la fonction publique, soit une économie estimée à environ 500 millions d’euros par an, dont 200 millions d’euros pour l’État ;
- Afin de contenir la progression de la masse salariale de l’État, elle a proposé de réduire les crédits des dépenses de personnel de 550 millions d’euros, correspondant à une réduction d’environ la moitié du "glissement vieillesse technicité" (GVT) positif en 2015. Celle-ci pourrait être mis en œuvre à travers, notamment, un gel temporaire des avancements de classe ou de grade ou un allongement des durées nécessaires à cet avancement, et pourrait être modulée, le cas échéant, selon les catégories et corps de fonctionnaires ;
- Afin de réduire les effectifs de la fonction publique et de mettre ainsi en œuvre des économies pérennes, elle a proposé de revenir sur les créations de postes prévues par le Gouvernement dans l’éducation nationale en 2015 et de diminuer le taux de remplacement des départs en retraite pour les enseignants du second degré, considérant que malgré des moyens en constante hausse, les performances du système éducatif français étaient décevantes, et que les objectifs affichés ne pourraient être atteints qu’au prix d’une baisse du niveau des concours.
- Afin de limiter la dérive des dépenses "de guichet", elle a proposé de réduire les crédits de l’aide médicale d’État (AME) de 156 millions d’euros, pour les ramener au niveau de l’exécution 2008. Elle invite ainsi le Gouvernement à mettre en œuvre des réformes structurelles permettant de redéfinir les conditions d’attribution de l’AME de droit commun, sans pour autant nier la nécessité du maintien d’un accès aux soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière.
- Afin de limiter le coût des contrats aidés, dont l’efficacité reste incertaine pour permettre l’insertion des jeunes dans l’emploi, elle a proposé de revenir sur l’augmentation de 45.000 contrats, votée par l’Assemblée nationale, correspondant à une économie de 175 millions d’euros au titre de l’année 2015.
La commission des finances a enfin décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de plusieurs missions, notamment :
- de la mission "Agriculture", compte tenu de l’insincérité des économies présentées, alors que des efforts pourraient être réalisés en matière de rationalisation des ressources humaines et de coût des normes ;
- de la mission "Défense", compte tenu des prévisions de dépenses et de recettes insincères, de nature à compromettre le respect de la loi de programmation militaire et les capacités opérationnelles de nos forces armées ;
- de la mission "Égalité des territoires et logement", compte tenu de l’insincérité du budget proposé et de la poursuite du désengagement de l’État en faveur des aides à la pierre ;
- de la mission "Écologie, développement et mobilité durables", compte tenu, notamment, de l’insincérité de ce projet de budget, qui ne prend pas en compte l’indemnité de résiliation du contrat Ecomouv’, dont le montant pourrait être de l’ordre d’un milliard d’euros ;
- de la mission "Immigration", compte tenu du fait que les dépenses dédiées à l’asile étaient manifestement sous-budgétées ;
- de la mission "Recherche et enseignement supérieur", compte tenu de la minoration des crédits de la mission de 136 millions d’euros votée en seconde délibération à l’Assemblée nationale, imputée pour plus de la moitié sur les établissements d’enseignement supérieur, alors que l’enseignement supérieur et de la recherche est une priorité ;
- de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", compte tenu de l’absence de réformes structurelles permettant de contenir l’évolution des dépenses de guichet.
Maria PIGHINI
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