Le mercredi 3 décembre 2014, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a procédé à l’examen des dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République entrant dans le champ de ses compétences.
Sur la proposition de sa présidente, Mme Catherine MORIN-DESAILLY (UDI-UC - Seine-Maritime), rapporteure du projet de loi, elle a décidé de :
- refuser le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région ;
- refuser le transfert des transports scolaires du département vers la région ;
- refuser l’automaticité du transfert des musées territoriaux des départements aux métropoles ;
- préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales exerceront la compétence partagée en matière de culture et de sport. Elle a confié une responsabilité particulière à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), en prévoyant que celle-ci comporte une commission thématique dédiée à chacune de ces compétences, qui devront être inscrites à son ordre du jour au moins deux fois par an, en présence du représentant de l’État. La CTAP devra également veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires ;
- proposer que dans un délai de deux ans après l’adoption de la loi, la CTAP désigne une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre en tant que chef de file dans les domaines de la lecture publique, des enseignements artistiques, de l’enseignement supérieur culturel et des industries culturelles et créatives.
Juliette ELIE
01 42 34 25 03 presse@senat.fr