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Proposition de loi relative à la protection de l’enfant


Jeudi 4 décembre 2014

Réunie le mercredi 3 décembre 2014 sous la présidence de M. Alain MILON (UMP – Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Michelle MEUNIER (Soc – Loire-Atlantique) et après avoir entendu le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. François PILLET (UMP – Cher), la proposition de loi n° 799 (2013-2014) relative à la protection de l’enfant.

Cette proposition de loi, dont Mme Michelle MEUNIER est également l’auteure avec Mme Muguette DINI (ancien sénateur UDI-UC – Rhône) et plus de 60 sénateurs issus de plusieurs groupes politiques, est en large partie le fruit des conclusions du récent rapport d’information de la commission des affaires sociales sur la protection de l’enfance, publié en juin 2014. Celui-ci souligne que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est globalement une bonne loi mais que son déploiement connaît des retards et des inerties. Elle répond en outre insuffisamment au problème de l’instabilité des parcours de prise en charge de certains enfants.

S’agissant de la gouvernance, la proposition de loi crée un Conseil national de la protection de l’enfance chargé de promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local. Afin de rompre l’isolement du médecin libéral et d’améliorer le repérage des enfants en danger, elle prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent "protection de l’enfance" chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux et tous les professionnels de santé (médecine de ville, hôpital, santé scolaire).

La commission des affaires sociales a adopté, à l’initiative de sa rapporteure, un amendement qui prévoit la mise en place d’un référentiel commun pour définir le contenu du "projet pour l’enfant", aujourd’hui très inégalement mis en oeuvre par les départements.

Dans l’objectif de sécuriser le parcours de l’enfant placé, les sénateurs proposent que lorsque le service social à l’enfance (ASE) envisage de modifier les conditions de prise en charge d’un enfant, il en informe le juge. Si l’intérêt de l’enfant le justifie, celui-ci pourra ordonner le maintien de l’enfant dans son lieu d’accueil.

Sur proposition commune des deux rapporteurs, la commission a adopté un amendement qui prévoit qu’au-delà d’une certaine durée de placement, l’ASE examine l’opportunité d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant.

Les dispositions de la proposition de loi qui limitaient la révocabilité de l’adoption simple et qui permettaient qu’un enfant déjà adopté mais devenu pupille de l’État puisse faire l’objet d’une seconde adoption plénière ont été supprimées, suivant l’avis de la commission des lois.

Afin de reconnaître la spécificité des violences endurées par les enfants victimes d’inceste, la proposition de loi reconnaît l’inceste comme une infraction pénale à part entière. Toutefois, à l’invitation du rapporteur pour avis, la commission a jugé opportun de supprimer les dispositions du texte initial érigeant l’inceste en circonstance aggravante de la peine principale.

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le jeudi 11 décembre 2014.

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