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Procédure accélérée appliquée au débat sur la réforme territoriale : le président de la commission des lois du Sénat s’étonne de cette décision


Vendredi 5 décembre 2015

M. Philippe BAS (UMP - Manche), président de la commission des lois, s’étonne à quelques jours du débat au Sénat sur la réforme territoriale, que le Gouvernement ait brusquement décidé d’appliquer la procédure accélérée qui limite le temps d’examen de ce texte important par le Parlement.

M. Philippe BAS attend du Gouvernement qu’à tout le moins il prenne l’engagement que deux lectures auront lieu dans chaque Assemblée avant la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire.

Ce projet de loi sera examiné en commission des lois le mercredi 10 décembre prochain. L’examen en séance publique débutera le mardi 16 décembre.

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