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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :

la commission des affaires sociales pose les jalons d’une décentralisation de la compétence «emploi» aux régions


Mardi 9 décembre 2014

Réunie le mardi 9 décembre 2014 sous la présidence de M. Gérard DÉRIOT (ratt. UMP - Allier), vice-président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de M. René-Paul SAVARY (UMP - Marne) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle, la commission a adopté un amendement qui conforte les missions de Pôle emploi au niveau national et régional, tout en conférant un rôle de chef de file aux régions en matière de coordination des acteurs de la politique de l’emploi.

D’une part, Pôle emploi devra conclure des conventions pluriannuelles de coopération avec l’ensemble des autres acteurs de la politique de l’emploi, puis présenter régulièrement des propositions visant notamment à réduire le nombre des intervenants. Les conseils régionaux seront dorénavant consultés avant la conclusion de la convention nationale tripartite État-Pôle emploi-Unedic, tandis que les régions bénéficieront d’un siège supplémentaire spécifique au conseil d’administration de l’opérateur public. Par ailleurs, Pôle emploi pourra désormais acheter directement des formations collectives si elles présentent un intérêt national, ce qui permettra notamment de préserver certains centres de formation de rayonnement national de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) actuellement fragilisés.

D’autre part, la région veillera à la coordination des intervenants du service public de l’emploi sur son territoire. La présidence du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) sera en effet confiée uniquement au président de région, tandis que le directeur régional de Pôle emploi, dont la légitimité est renforcée, devra venir régulièrement devant le bureau du Crefop présenter l’état d’avancement de sa convention régionale.

Dans le champ de l’action et de l’aide sociale, la commission a adopté six amendements. À l’article 23, elle a clarifié et circonscrit le champ des compétences pouvant faire l’objet d’un transfert ou d’une délégation des départements vers les métropoles. Elle a supprimé le caractère automatique du transfert à la date du 1er janvier 2017, estimant que le conventionnement volontaire devait être la règle. À l’article 24, la commission n’est pas revenue sur la suppression de la clause de compétence générale des départements mais a supprimé toute définition limitative de leurs compétences afin de ne pas affaiblir la portée du principe selon lequel le conseil général statue désormais sur l’ensemble des domaines de compétence que la loi lui attribue. La commission a par ailleurs précisé les deux piliers sur lesquels repose l’action des départements : la solidarité sociale et la cohésion entre les territoires.

Contrainte par la rigidité des règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements qui empêchent, à enveloppe de financement constante, tout transfert de charges entre personnes publiques, la commission n’a pas pu proposer de mesures structurelles de clarification de la répartition des compétences dans le secteur social et médico-social. Elle a en revanche adopté un amendement visant à compenser pour les départements le coût de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par l’instauration d’un prélèvement sur les recettes de l’État.

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