Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Une proposition de loi constitutionnelle pour assurer la représentation équilibrée des territoires


Vendredi 19 décembre 2014

M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et M. Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat, ont déposé le vendredi 19 décembre 2014 une proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

Si l’égalité du suffrage constitue l’un des principaux piliers de notre démocratie, son application ne peut ignorer le fait territorial qui, à travers la géographie et l’histoire, est au cœur de l’identité de notre Nation.

Cependant, l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel ne permet pas une représentation équilibrée de certains territoires, en particulier ruraux. En effet, selon sa jurisprudence, le nombre d’habitants représenté par un élu local ne peut s’écarter en principe, dans un sens ou dans l’autre, de plus de 20 % de la moyenne de représentation de chaque élu au sein de l’assemblée territoriale concernée.

Afin de répondre à cette difficulté, la proposition de loi constitutionnelle complète d’abord l’article 1er de la Constitution pour préciser que la République garantit la représentation équilibrée des territoires.

En second lieu, elle modifie l’article 72 de la Constitution en indiquant que dans la détermination du nombre des sièges et dans la fixation des limites des circonscriptions électorales des collectivités territoriales, le pouvoir législatif ou réglementaire ne peut en principe s’écarter de plus d’un tiers de la moyenne de représentation constatée pour l’assemblée concernée.

Contact(s) presse :