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La commission de la culture, de l’éducation et de la communication adopte la proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse après l’avoir enrichie s’agissant de la gouvernance de l’AFP et de l’homologation des barèmes des messagerie


Mercredi 28 janvier 2015

Réunie le mercredi 28 janvier 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine Maritime), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté la proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse sur le rapport de M. Philippe Bonnecarrère (UDI-UC - Tarn).


• La commission a adopté l’ensemble des dispositions permettant de mettre en conformité le statut de l’Agence France-Presse (AFP) avec le droit de l’Union européenne figurant dans le texte de l’Assemblée nationale.


Elle a également renforcé la gouvernance de l’agence sur deux points. Elle propose que :


- trois au moins des cinq personnalités qualifiées, membres de son conseil d’administration, disposent d’une expérience professionnelle significative au niveau européen ou international ;


- une "commission de surveillance" soit créée sur la base de la fusion du conseil supérieur et de la commission financière. Cette commission de surveillance serait garante de l’indépendance, de la déontologie et des comptes financiers de l’AFP et compétente pour examiner sa stratégie.


• S’agissant de la distribution de la presse, la commission a transféré à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), en lieu et place du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), la responsabilité d’homologuer les barèmes des messageries et décidé de raccourcir à un mois le délai supplémentaire accordé à l’ARDP pour réformer les décisions du CSMP.


• La commission a par ailleurs complété l’article 140 de la loi du 4 août 2008 afin de permettre aux fonds de dotation de concourir à des actions de développement numérique et de modernisation technologique de la presse.


Le Sénat examinera cette proposition de loi en séance publique le jeudi 5 février 2015.

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